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Politique de gestion contractuelle

La Municipalité de Rawdon doit se doter d’une « Politique de gestion contractuelle » s’appliquant à tous les contrats assujettis en vertu des lois à un processus d’appel d’offres et de soumissions, conformément à l’article 938.1.2 du Code municipal du Québec, et prévoyant des mesures.

Les mesures doivent viser sept (7) thèmes de préoccupation clairement précisés dans cette disposition législative, lesquels doivent contenir minimalement deux mesures spécifiques.

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