Nouveaux propriétaires

Envoi du compte de taxes
Le compte de taxes annuel est expédié habituellement au cours du mois de janvier de chaque année.  Durant l’année d’acquisition, vous ne recevrez donc pas de compte de taxes à votre nom mais un document qui fait mention de votre acquisition.

 

Visite chez le notaire
Normalement, lorsque vous signez votre contrat d’achat chez le notaire, celui-ci vous informe des montants de taxes à payer et des échéances pour l’année en cours.  Si ce n’est pas le cas, veuillez communiquer avec le service de taxation de la Municipalité pour obtenir les informations nécessaires afin d’éviter de contracter des intérêts.

Les taxes municipales se rattachent à l’immeuble et non au propriétaire.  Si des soldes demeurent impayés au moment de l’acquisition, vous en serez responsable en tant que nouveau propriétaire.  Vous devez les acquitter et tenter de les récupérer de votre vendeur si les répartitions du notaire n’ont pas été régularisées par des sommes dues.

 

Droit sur mutation immobilière
La loi provinciale rend obligatoire la personne des droits de mutation immobilière.  Les municipalités du Québec  doivent percevoir un droit sur le transfert de tout immeuble situé sur leur territoire sauf dans certaines exceptions  prévues dans la loi.  Pour bénéficier de ces cas d’exonérations, le notaire doit inscrire sur l’acte de vente l’article de loi correspondant à l’exonération demandée.  La Municipalité de Rawdon se réserve le droit de demander des documents supplémentaires pour justifier la demande d’exonération.  Le droit de mutation est exigible en un seul versement 30 jours après l’envoi du compte.

Pour connaître les modes de paiements possibles, cliquez ici

 

Comment calculer votre droit de mutation?
Droit supplétif

Un droit supplétif d’un montant de 200 $ par immeuble transféré est imposé aux acquéreurs dont la transaction est exonérée du paiement des droits de mutation immobilière.  Le droit supplétif est non facturable dans un seul cas, c’est-à-dire lors du transfert d’un immeuble résultant du décès d’une personne et que celle-ci était liée directement avec le cessionnaire (conjoint ou lieu ascendant ou descendant).

 

Modifications de la Loi concernant les droits sur les mutations immobilières
Différentes modifications ont été apportées à la Loi concernant les droits sur les mutations immobilières.  Il y est notamment prévu la mise en place de 2 mécanismes de divulgation, soit :

  • un mécanisme de divulgation lorsque la propriété d’au moins 90 % des actions ayant plein droit de vote cesse dans les 24 mois suivant le transfert de l’immeuble;
  • un mécanisme de divulgation lors du transfert d’un immeuble non-inscrit au registre foncier dans les 90 jours de la transaction.

Afin de faciliter la gestion de ces mécanismes de divulgation obligatoire, la Municipalité met à votre disposition des formulaires où sont prévus l’ensemble des renseignements requis par le gouvernement.  Ces avis de divulgation doivent être transmis à la Municipalité dans les délais suivants :

  • dans les 90 jours où cesse la détention d’au moins 90 % des actions ayant plein droit de vote lorsqu’une exonération a été accordée en vertu de l’article 19 de la Loi concernant les droits sur les mutations immobilières;
  • dans les 90 jours du transfert d’un immeuble qui n’a pas été inscrit au registre foncier dans ce délai.

Revenu Québec imposera un droit supplétif égal à 150 % du droit de mutation aux cessionnaires qui auront omis de produire l’avis de divulgation à la Municipalité.

 

Modifications concernant les ex-conjoints de fait
Le budget 2016-2017 du Québec a également apporté des modifications à la Loi concernant les droits sur les mutations immobilières en introduisant une exonération du paiement du droit de mutation lorsque le transfert est effectué entre des ex-conjoints de fait dans les 12 mois suivant la date où ils ont cessé d’être des conjoints en raison de l’échec de leur union.  Lorsqu’une telle exonération est demandée, le formulaire Transfert d’un immeuble entre ex-conjoints de fait doit être complété et transmis à la Municipalité de Rawdon.

Pour des renseignements additionnels, n’hésitez à pas à nous contacter au 450 834-2596, poste 7112.