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Normes de construction

Un permis ou un certificat d’autorisation est nécessaire pour (de façon non limitative) :

  • Construire, agrandir, déplacer ou démolir un bâtiment
  • Effectuer toutes rénovations (intérieur – extérieur)
  • Installer une cheminée
  • Ajouter un bâtiment accessoire (garage, cabanon, remise)
  • Installer tout type de piscine
  • Construire un patio, une plate-forme, une terrasse extérieure
  • Lotissement d’un lot
  • Exploiter une sablière, une gravière ou une carrière
  • Ouvrir un terrain de camping
  • Implanter, remplacer ou modifier une installation septique
  • Couper un arbre
  • Modifier l’usage d’un terrain ou d’un bâtiment
  • Installer ou modifier une enseigne
  • Effectuer des travaux en bande riveraine
  • Installer un quai
  • Etc.

Le délai de délivrance des permis, de même que le délai de délivrance des avis de refus sont fixés à 30 jours de la date de réception de la demande complétée en bonne et due forme et accompagnée de tous les plans et documents exigés. Tous plans ou documents autres qui sont nécessaires à l’étude d’une demande de permis peuvent être exigés.

Les coûts reliés à ces demandes doivent être payés lors de l’émission du permis, le cas échéant.

L’abri d’auto temporaire est autorisé du 15 octobre d’une année au 15 mai de l’année suivante. Un maximum de deux (2) abris d’auto temporaires simples ou un (1) abri d’auto temporaire double (2 voitures) est autorisé par logement sur le terrain. Il doit être fabriqué d’une structure métallique tubulaire industrielle et doit être recouvert d’un seul matériel de recouvrement non rigide (souple), propre et en bon état de conservation. En dehors de la période permise, l’abri d’auto et sa structure doivent être démantelés. Il est interdit d’avoir un abri d’auto sur un terrain vacant.

À l’intérieur du périmètre urbain

L’obtention d’un certificat d’autorisation est requis pour l’abattage d’un arbre dans les limites du périmètre d’urbanisation de la Municipalité de Rawdon. L’abattage d’un arbre sera autorisé dans les circonstances suivantes :

  • Si l’arbre est mort ou atteint d’une maladie incurable;
  • Si l’arbre présente un danger pour la santé ou la sécurité publique;
  • Si l’arbre peut causer des dommages à la propriété privée ou publique;
  • Si l’arbre rend impossible l’exécution des travaux publics ou un projet de construction ou d’aménagement autorisé par la Municipalité.

À l’extérieur du périmètre urbain

L’obtention d’un certificat d’autorisation à l’extérieur des limites du périmètre urbain n’est pas requis pour les coupes sanitaires ou pour tout autre mode de coupe ayant pour effet de maintenir l’intégrité du boisé naturel préexistant (sauf à l’intérieur d’une bande de protection riveraine).

Ce territoire est subdivisé en trois (3) types de zones, soit les zones où les coupes forestières de type commercial sont interdites, les zones où les coupes commerciales sont soumises à de fortes restrictions et enfin, les zones où elles sont soumises à des restrictions minimales.

Il est interdit de planter des saules, des peupliers ou toute autre espèce d’arbre dont le développement des racines peut causer des dommages.

Nous vous invitons à communiquer avec le Service de la planification et du développement du territoire pour connaître les limites du périmètre urbain.

Périmètre urbain

Coût du permis :
Avec remplacement : 15 $
Sans remplacement : 50 $

Demande de permis de coupe d’arbre

Certains projets sont autorisés en rive (ex. créer un accès à l’eau). Tout projet réalisé dans la rive à des fins privées (pour votre usage et celle de votre famille) doit être autorisé par un certificat d’autorisation émis par la Municipalité. Le certificat peut être demandé auprès du Service de la planification et du développement du territoire de la Municipalité de Rawdon.

Pour déposer votre demande de certificat d’autorisation, veuillez compléter la fiche suivante : Demande de permis – Aménagement en bande riveraine

Coût du permis : 30 $

Dans tous les cas, il doit y avoir un bâtiment principal sur le lot pour pouvoir implanter des bâtiments accessoires, sauf dans les zones extractives ou à des fins agricoles.

Les bâtiments accessoires ne doivent jamais servir à entreposer des produits inflammables ou toxiques ou nauséabonds de quelque façon que ce soit pour le voisinage, ils ne doivent ni servir à abriter des animaux, sauf dans les zones A1, A2, F et V2 (secteur Canton), ni servir d’habitation, sauf dans le cas des hôtels, motels et camps de vacances (secteur Canton).

Sur le territoire de la Municipalité de Rawdon, seuls les matériaux de revêtement reconnus pour la finition extérieure sont autorisés. Sont spécifiquement interdits les matériaux suivants :

  • Le papier goudronné et les papiers asphaltés imitant la brique et la pierre;
  • La tôle non prépeinte;
  • Les blocs de béton non recouverts, sauf les unités de maçonnerie à nervures éclatées;
  • Les panneaux agglomérés et panneaux particules peinturés, sauf pour les bâtiments accessoires;
  • Les isolants (uréthane, polystyrène, etc.);
  • Les dessins, murales, peintures, tableaux;
  • La fibre de verre;
  • Les finis en bois non protégés contre les intempéries par de la peinture, de la créosote, du vernis ou de l’huile, sauf pour le bois de cèdre qui peut rester naturel.

Secteur Village – Zone résidentielle

Dimensions :
Maximum de 85 m2 (915 pi2 )

Superficie :

  • Pour un terrain de moins de 2 648 m2 (28 503 pi2), la superficie totale de tous les bâtiments accessoires ne doit pas être supérieure à 10 % de la superficie du terrain;
  • Pour un terrain de plus de 2 648 m2 (28 503 pi2), la superficie totale de tous les bâtiments accessoires ne doit pas être supérieure à 185 m2(1 991 pi2 ).

Hauteur maximale : 
4,5 m (15 pi) ou même style architectural et hauteur que le bâtiment principal.

Implantation (distances minimales) :

  • Distance du bâtiment principal et de tout autre bâtiment : 3 m (10 pi);
  • Dans la cour latérale : 2 m (6,6 pi) de la limite de terrain;
  • Dans la marge arrière : 1 m (3,3 pi) des limites arrière et latérales de terrain. 

Coût du permis : 30 $

Demande de permis – Usage résidentiel

Secteur Village – Zone commerciale

Superficie :
La superficie totale de tous les bâtiments accessoires ne doit pas être supérieure à 10 % de la superficie du terrain.

Hauteur :
Deux (2) étages maximum ou 9 m (29,6 pi) sans dépasser la hauteur du bâtiment principal.

Implantation (distances minimales) :

  • Distance du bâtiment principal et de tout autre bâtiment : 2 m (6,6 pi);
  • Dans la cour latérale : 3,1 m (10,2 pi) de la limite de terrain;
  • Dans la marge arrière : 2 m (6,6 pi) des limites arrière et latérales de terrain.

Coût du permis : 30 $

Demande de permis – Usage commercial

 

Secteur Canton

Localisation :
Dans la cour avant, s’il peut être entièrement localisé à l’extérieur d’une aire correspondant à la projection de la façade du bâtiment principal, perpendiculairement à la ligne avant, dans la cour latérale et dans la cour arrière.

Superficie :
La superficie totale de tous les bâtiments accessoires ne doit pas être supérieure à 7 % de la superficie du terrain, mais ne doit pas dépasser la superficie du bâtiment principal.

Hauteur maximale :
5 m (16,5 pi) ou même architecture et hauteur que la maison, mais la hauteur des murs ne peut dépasser 3,7 m (12,2 pi).

Implantation (distances minimales) :

  • Distance du bâtiment principal : 3 m (9,9 pi);
  • Dans la cour avant : à l’extérieur de la marge latérale prescrite selon la zone;
  • Dans la cour latérale : 2 m (6,6 pi) de la limite de terrain en zone R1, R2, R3, RM1 et RM2 ou 3 m (9,9 pi) dans les autres zones;
  • Dans la cour arrière : 1 m (3,3 pi) des limites arrière et latérales de terrain.

Nombre de bâtiments accessoires permis :
Maximum de trois (3) bâtiments accessoires par terrain.

Coût du permis : 30 $

Demande de permis – Usage résidentiel

Demande de permis – Usage commercial

Secteur village

Les clôtures ou les murets de métal, de pierres, de briques, de plastique, de vinyle ou de béton sont autorisés sur le territoire de la Municipalité. Ils doivent être propres, entretenus, réparés et maintenus dans un bon état et ne doivent présenter aucun danger pour la sécurité.

Distance : Doivent être situés au minimum à 1 m (3,3 pi) de la limite de l’emprise de rue.

Hauteur :

  • Dans la cour avant : Maximum 1 m (3,3 pi)
  • Dans les cours latérales et arrière : Maximum 1,5 m (4,9 pi)

Terrain de coin et transversal : À valider avec le service.

Clôture à neige : Permise du 15 octobre au 15 mai. 

Secteur Canton

Les clôtures, murs et haies sont permis dans toutes les marges et cours. Les murets doivent être faits de maçonnerie, de briques, d’argile ou de béton recouverts de crépi, de pierres ou de blocs de béton à face éclatée.

Distance :
Doivent être situés au minimum à 0,5 m (1,7 pi) de la limite de l’emprise de rue et à 1,5 m (4,9 pi) dans les zones industrielles.

Hauteur :

Dans la marge avant :

  • Clôture, mur et muret : Maximum 1,3 m (4,3 pi)
  • Haie : Maximum 2 m (6,6 pi)

Dans les cours latérales et arrière : Maximum 2 m (6,6 pi)

Terrain de coin et transversal : À valider auprès du service.

Clôture à neige : Permise du 15 octobre au 15 mai.

Tout projet de construction et d’agrandissement nécessite un certificat d’autorisation. Il est interdit d’entreprendre des travaux sans avoir obtenu un permis de la Municipalité au préalable. Le permis est valide pour une période de 12 mois suivant la date d’émission du permis.

Pour connaître la règlementation applicable à votre propriété en matière de construction, de zonage ou de lotissement, veuillez communiquer avec le Service de la planification et du développement du territoire.

Depuis le 13 décembre 2011, toute nouvelle résidence doit être équipée de toilettes à faible débit (6 litres et moins).

Aucune coupe d’arbre n’est autorisée sur une propriété sans au préalable avoir obtenu les permis requis à cet effet (permis de construction neuve et d’agrandissement).

Documents à fournir

  • Un plan de subdivision préparé par l’arpenteur-géomètre, s’il y a lieu : la construction doit être sur un numéro de lot distinct au cadastre et non une partie de lot;
  • Un plan projet d’implantation du bâtiment principal préparé par un arpenteur-géomètre;
  • Les plans de construction, coupes, élévations, croquis à l’échelle et devis préparés par un professionnel ou un technicien compétent en la matière;
  • Les renseignements relatifs à l’installation septique et le puits accompagnés d’une étude de caractérisation de sol (test de sol) préparée par un ingénieur ou technicien compétent en la matière;
  • un plan d’aménagement de l’aire de stationnement et de l’aire de service ou toute autre utilisation prévue sur le terrain (bâtiments, ouvrages, installation) pour les bâtiments commerciaux, industriels, publics et les habitations multifamiliales.

Tout agrandissement de 30 m² ( 323 pi² ) et plus constitue une construction neuve. Les mêmes documents sont requis lors d’une demande de permis.

Toute propriété projetée localisée dans un secteur desservi par les réseaux d’aqueduc et/ou d’égout doit faire l’objet d’une demande de branchement auprès du Service des travaux publics. Des frais de raccord seront exigés lors de cette demande.

L’installation de tout ponceau d’entrée charretière doit faire au préalable, l’objet d’une autorisation par le Service des travaux publics quant au diamètre et matériau exigé.

Coût du permis :

Construction neuve :

  • 165 $ pour le premier logement + 105 $ par unité additionnelle
  • 250 $ sous forme de dépôt qui sera remboursé suivant la remise de l’original du certificat de localisation, lequel document doit être remis avant l’échéance du permis de construction

Agrandissement :

  • 80 $
  • 250 $ sous forme de dépôt qui sera remboursé suivant la remise de l’original du certificat de localisation, lequel document doit être remis avant l’échéance du permis d’agrandissement (pour les agrandissements de plus de 30 mètres carrés);

Construction neuve et agrandissement – Usage résidentiel

Construction neuve et agrandissement – Usage commercial industriel, agricole ou institutionnel

Nul ne peut démolir en tout ou en partie une construction ou un bâtiment sans, au préalable, avoir obtenu un certificat d’autorisation à cet effet.

Coût du permis :
Bâtiment principal : 50 $
Bâtiment accessoire : 25 $

Le Règlement sur l’évacuation et le traitement des eaux usées des résidences isolées (Q2, r. 22) et la Loi sur la qualité de l’environnement déterminent le choix et la mise en place des installations septiques.

Toute personne qui a l’intention de construire un bâtiment, d’ajouter une chambre à sa résidence ou de modifier une installation septique doit, au préalable, obtenir un certificat d’autorisation de la Municipalité.

Voici les étapes à suivre pour l’implantation d’un système sanitaire conforme :

1) Contacter l’inspecteur en bâtiment du Service de la planification et du développement du territoire de la Municipalité de Rawdon pour comprendre les démarches à effectuer et obtenir des réponses à vos questions.

2) Mandater une personne qui est membre d’un ordre professionnel compétent et qui s’occupera :

  • de déterminer la capacité hydraulique minimale du système (selon le nombre de chambres à coucher dans le cas d’une résidence).
  • de réaliser une étude de caractérisation du site et du terrain naturel.
  • d’élaborer un plan de localisation à l’échelle.
  • de déterminer le dispositif de traitement qui convient à votre terrain et qui est conforme au Règlement Q-2, r.22.

3) Avec les documents remis par votre technologue, vous pourrez ensuite demander des soumissions à des entrepreneurs. Les documents devront également être remis à l’inspecteur en bâtiment pour approbation.

4) Obtenir le permis municipal.

5) Procéder à la construction du système.

Nous vous rappelons que la vidange des fosses septiques est obligatoire tous les deux (2) ans lorsqu’il s’agit d’une résidence permanente et tous les quatre (4) ans pour les résidences saisonnières.

Différents documents, dont le Guide technique sur le traitement des eaux usées des résidences isolées, sont disponibles sur le site Internet du Ministère du Développement durable, de l’Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques :
www.mddep.gouv.qc.ca/eau/eaux-usees/residences_isolees/guide_interpretation

Coût du permis : 60 $

Règlement Q2, r.22

Constitue une nuisance le fait par toute personne occupant un immeuble de déposer, laisser, jeter, placer ou permettre que soient déposés ou laissés sur tel immeuble : de la cendre, des déchets, de la ferraille, des papiers, des amoncellements et éparpillements de bois, des ordures ménagères, des bouteilles vides, des détritus, des rebuts de toutes sortes, des substances nauséabondes, des carcasses de véhicules automobiles et/ou de tout autre véhicule mobile, des parties ou débris de véhicules automobiles et/ou de tout autre véhicule mobile, des animaux morts, des immondices, tous les appareils hors d’usage ou toute autre matière nuisible ou malsaine.

Nous vous rappelons que les propriétaires ou locataires doivent s’assurer de la propreté des lieux. Les espaces doivent être libres de broussailles, de mauvaises herbes, de déchets, etc.

Règlement – Nuisances (PDF 196 Ko)

Afin de bien identifier votre propriété, spécialement dans un cas d’urgence, chaque bâtiment principal doit être identifié avec son numéro d’immeuble respectif. Les chiffres identifiant le numéro d’immeuble doivent être d’une hauteur minimale de 10,1 cm (4 po) et visibles en tout temps.

Le numéro d’immeuble doit être localisé en façade du bâtiment principal. Toutefois, lorsque le bâtiment principal est situé à plus de 30 m (98,5 pi) de la limite de l’emprise de rue, le numéro d’immeuble doit être localisé à l’entrée de la propriété, de manière à être visible de la rue.

Nous vous rappelons que le Règlement sur la sécurité des piscines résidentielles (L.R.Q., c. S-3.1.02, a. 1, 2e al.) est entré en vigueur le 22 juillet 2010.

Tout propriétaire de piscine creusée, semi-creusée, hors-sol ou démontable acquise après l’entrée en vigueur du règlement, doit respecter ce nouveau règlement qui porte principalement sur le contrôle de l’accès à la piscine afin de prévenir les risques de noyades qui surviennent malheureusement trop souvent chez les enfants en bas âge.

Pour plus de renseignements sur la réglementation, nous vous invitons à consulter le site Internet du ministère des Affaires municipales, Régions et Occupation du territoire au www.mamrot.gouv.qc.ca.

N’oubliez pas que l’installation d’une piscine (creusée, semi-creusée, hors-sol ou démontable) nécessite un permis.

Coût du permis :
Piscine hors terre : 25 $
Piscine creusée ou semi-creusée : 50 $

Permis et certificat d’autorisation – Usage résidentiel

 

Nul ne peut procéder à un changement d’usage dans un établissement sans avoir obtenu un certificat d’autorisation à cet effet. Il en est de même lors de l’implantation d’une nouvelle entreprise ou dans le cas d’un changement de propriétaire. Ce certificat d’autorisation détermine l’usage de l’établissement et les dispositions des règlements municipaux devant être respectés

Les plans et documents exigés à l’appui d’une demande de certificat d’autorisation d’usage sont les suivants :

  • Le nom et l’adresse du propriétaire ou occupant responsable.
  • Un plan avec les dimensions de l’établissement.
  • La localisation et nombre de cases de stationnement hors rue disponibles.
  • Une description de l’usage prévu de l’entreprise.
  • Les coordonnés d’une deuxième personne ressource
  • Les coordonnées de la compagnie d’alarme s’il y a lieu.

Coût du permis : 30 $

Demande de permis – Place d’affaires – Fiche de renseignements sur les commerces

Un certificat d’autorisation est nécessaire pour le forage d’un nouveau puits. Un plan démontrant l’emplacement de votre puits et de vos installations septiques, de même que ceux de vos voisins, s’il y a lieu, doivent être fournis lors de la demande de permis.

Toute demande d’installation de puits doit être accompagnée d’une description du type de puits projeté et un plan montrant la localisation du puits par rapport à l’installation septique (fosse et élément épurateur), au cours d’eau, à la résidence et aux limites de terrain ;

Le requérant devra fournir une attestation que le puits respecte les exigences de la Loi sur la qualité de l’environnement et ses amendements tel qu’édicté dans le règlement sur le prélèvement des eaux et leur protection.

Coût du permis : 60 $

Règlement Q2, r.35.2

Tout projet de rénovation, de réparation, de transformation et d’agrandissement nécessite un certificat d’autorisation. Il est interdit d’entreprendre des travaux sans avoir obtenu un permis de la Municipalité au préalable. Le permis est valide pour une période de 12 mois suivant la date d’émission du permis.

Par ailleurs, aucun permis ou certificat d’autorisation n’est requis pour les travaux d’entretien régulier et normal de la construction, telles les menues réparations, la peinture et la décoration, à la condition que ces travaux n’engendrent pas de modification quant à la superficie, au volume, à la forme de la construction, au nombre de pièces, au nombre de logements ou aux matériaux de revêtement.

Coût du permis :
Usage résidentiel : 35 $
Usage commercial, industriel, agricole ou institutionnel : 105 $

Permis et certificat d’autorisation – Usage résidentiel

Permis et certificat d’autorisation – Usage commercial industriel agricole ou institutionnel