...(TPS/TVQ). Le taux d'intérêt est fixé à 1 4 % l'an sur tout solde dû à la Municipalité de Rawdon et impayée à l'expiration de l’échéance prévue. Une pénalité s’établissant à 0.167% est applicable par mois complet...
...15. Article 15 Taux d'intérêts et pénalité 15.1 Le taux d'intérêts est fixé à 1 4 % l'an sur le solde des taxes impayées à l'expiration des échéances p révues au présent règlement et sur tout autre solde dû à la Municipalité de Raw...
...x, le tout aux fins de l'exercice financie r 2020 prévoit que le taux d’intérêt est fixé à 14 % l'an sur le solde des taxes impayées à l'expiration des échéances prévues au Règlement. CONSIDÉRANT les mesures exceptionnelles et les ordo nn...
...procureurs de la Municipalité, certains do ssiers de propriété pour lesquels des taxes foncières demeurent impayées. De mandater les procureurs de la Municipalité afin d’entreprendre les procédures judiciaires qui...
...ant s du Code municipal du Québec , le secrétaire -trésorier doit dresser la liste des immeubles dont les taxes sont impayées; CONSIDÉRANT QUE le conseil municipal peut ordonner au secrétaire -trésorier d e procéder à la vente au...
...uivants du Code municipal du Québec , le greffier -trésorier doit dresser la liste des immeubles dont les taxes sont impayées; CONSIDÉRANT QUE le conseil municipal peut ordonner au greffier -trésorier de procéder à la vent...
...ivant du Code municipal du Québec, le secrétaire -trésorier doit dresser la liste des immeubles dont les taxes sont impayées; CONSIDÉRANT QUE le conseil peut ordonner au secrétaire -trésorier de procéder à la vente aux enchères de...
...uivants du Code municipal du Québec, le secrétaire-trésorier doit dresser la liste des imme ubles dont les taxes sont impayées; CONSIDÉRANT QUE le conseil peut ordonner au secréta ire-trésorier de procéder à la vente aux enchères des immeu...
...conseiller Raymond Rougeau et résolu à l'unanimité des conseillers et conseillères présent s : De radier la facture impayée dun montant de 599,79 $ ainsi que les intérêts y étant associés. Dautoriser la directrice du Service des finance...
...conseiller Raymond Rougeau et résolu à l'unanimité des conseillers et conseillères présent s : De radier la facture impayée dun montant de 599,79 $ ainsi que les intérêts y étant associés. Dautoriser la directrice du Service des finances...
...nseiller Renald Breault et résolu à l’unanimité des conse illers et conseillères présents : De radier les factures impayées pour les années 2017 et 2018 totalisant un montant de 3 658,33 $ ainsi que les intérêts y étant associés....
...ivan ts du Code municipal du Québec, le secrétaire-trésorier doit dresser la liste des imme ubles dont les taxes sont impayées; CONSIDÉRANT QUE le conseil municipal peut ordonner au secrétaire-trésorier de procéder à la vente aux enchères...
...er Bruno Desrochers et résolu à l’unanimité des conseillers et conseillères présents : De radier les factures impayées pour les années 2019 et 2020 totalisant un montant de 797, 71 $ ainsi que les intérêts et les pénalités y étant...
...ivan ts du Code municipal du Québec, le secrétaire-trésorier doit dresser la liste des imme ubles dont les taxes sont impayées; CONSIDÉRANT QUE le conseil municipal peut ordonner au secrétaire-trésorier de procéder à la vente aux enchères...
...pprobation d’un plan relatif à une opération cadastrale, payer les taxes municipales qui sont exigibles et impayées à l’égard des immeubles compris dans le plan. Obtention d’une autori sation d’accès du ministère des Tran...