Admissibilité d’une demande
Toute demande en matière de signalisation, d’aménagements modérateurs de circulation et de mesures d’amélioration du réseau routier doit, pour être recevable :
- provenir d’un contribuable du secteur ou de la rue visée
- être transmise par écrit au Service des travaux publics sur le formulaire prescrit
- être accompagnée d’une requête signée par la majorité des résidents du secteur concerné. Une seule signature par adresse sera prise en considération.
Toute demande qui ne répond pas à ces critères ne fera l’objet d’aucune analyse. Le demandeur sera alors informé des critères auxquels il doit se conformer afin que sa demande soit recevable, sans quoi celle-ci sera rejetée.
Toute demande portant sur une rue privée sera rejetée.
Nonobstant tout emplacement spécifiquement demandé, la décision quant à l’ajout et la localisation demeure du ressort exclusif du Service des travaux publics.
Politique et formulaire