Les citoyens peuvent connaître la valeur et les informations relatives à une propriété établie sur le territoire de la Municipalité de Rawdon gratuitement, au moyen de l’outil ci-bas et en y inscrivant son adresse, son matricule ou numéro de lot.
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À noter toutefois que les professionnels de l’immobilier (notaire, agent immobilier, institution financière, etc.) doivent quant à eux assumer des frais.
La Municipalité de Rawdon n’est en rien concernée par les valeurs précisées au rôle d’évaluation, celles-ci ayant été établies par une firme spécialisée.
Carte interactive de la MRC | Consultez la carte interactive de la MRC de Matawinie pour visualiser la planification du territoire, la matrice graphique et le rôle d’évaluation foncière, l'occupation du territoire et les caractéristiques physiques des milieux.
Le compte de taxes annuel est expédié habituellement au cours du mois de janvier de chaque année. Durant l’année d’acquisition, vous ne recevrez pas de compte de taxes à votre nom, mais un document qui fait mention de votre acquisition. Il est de votre responsabilité de vous assurer que nous détenons votre adresse postale actuelle. Veuillez communiquer avec nous dans les plus brefs délais si vous ne recevez pas votre compte de taxes en début d’année.
Il est désormais possible de vous inscrire au dossier personnalisé pour visualiser votre compte de taxes en ligne via la plateforme Voilà. Vous pourrez ainsi accéder facilement à votre compte de taxes, voir votre historique et votre avis d’évaluation en un seul clic!
Inscription au compte de taxes en ligne
Il est possible que vous receviez en cours d’année un ou des comptes complémentaires pour l’année en cours ou l’année précédente. Cette facturation fait habituellement suite à l’émission d’un ou des certificat(s) d’évaluation pour ajuster la valeur de votre propriété, à la baisse ou à la hausse, résultant de travaux de construction, de rénovations ou autres actes pouvant faire varier votre évaluation municipale. La réception de cet ajustement rétroactif peut survenir plusieurs mois après la fin des travaux.
Il est possible d’acquitter votre facture selon ces différents modes de paiement (Internet, institutions financières, au comptoir de l’hôtel de ville, paiement préautorisé, par la poste).
Un moyen simple et efficace!
Deux choix s'offrent à vous :
Paiement en ligne sur le site Internet de votre institution financière, en inscrivant les 19 chiffres de votre numéro de matricule. Il est également possible d’acquitter votre facture au comptoir ou au guichet automatique.
À l’aide de chèques postdatés à l’ordre de la Municipalité de Rawdon. Vous pouvez déposer vos chèques à l’accueil de l’hôtel de ville sur les heures d’ouverture ou dans la chute à livres lorsque les bureaux sont fermés.
Adresse postale
3647, rue Queen
Rawdon (Québec) J0K 1S0
Veuillez noter que l’adresse de correspondance inscrite à votre dossier est celle indiquée à l’acte notarié et non celle de la propriété que vous achetez. Veuillez nous aviser dans les plus brefs délais si nous devons modifier l’adresse.
Consultez le tableau ci-bas pour en savoir plus sur les taux de taxation 2023.
La loi provinciale rend obligatoire la perception des droits de mutation immobilière. Les municipalités du Québec doivent percevoir un droit sur le transfert de tout immeuble situé sur leur territoire sauf dans certaines exceptions prévues dans la loi, notamment lorsqu’il y a une vente entre personnes apparentées en ligne ascendante ou descendante. Le droit de mutation est exigible en un seul versement 30 jours après l’envoi du compte.
Facteur comparatif 2023 : 1.45
Un droit supplétif d’un montant maximal de 200 $ par immeuble transféré est imposé aux acquéreurs dont la transaction est exonérée du paiement des droits de mutation immobilière. Le droit supplétif ne s’applique pas lors du transfert d’un immeuble résultant du décès d’une personne et que celle-ci était liée directement avec le cessionnaire (conjoint ou lieu ascendant ou descendant).
Rappel : le compte de taxes annuel est expédié habituellement au cours du mois de janvier de chaque année. Durant l’année d’acquisition, vous ne recevrez donc pas de compte de taxes à votre nom, mais un document qui fait mention de votre acquisition.
Veuillez noter que l’adresse de correspondance inscrite à votre dossier est celle indiquée à l’acte notarié et non celle de la propriété que vous achetez. Veuillez nous aviser si nous devons modifier l’adresse.
Normalement, lorsque vous signez votre contrat d’achat chez le notaire, celui-ci vous informe des montants de taxes à payer et des échéances pour l’année en cours. Si ce n’est pas le cas, veuillez communiquer avec le service de taxation de la Municipalité pour obtenir les informations nécessaires afin d’éviter de contracter des intérêts.
Les taxes municipales se rattachent à l’immeuble et non au propriétaire. Si des soldes demeurent impayés au moment de l’acquisition, vous en serez responsable en tant que nouveau propriétaire. Vous devez les acquitter et tenter de les récupérer auprès de votre vendeur.
Assurez-vous d’effectuer avec le vendeur la bonne répartition des taxes à payer lors de la transaction.
Différentes modifications à la Loi concernant les droits sur les mutations immobilières. Il y est notamment prévu la mise en place d’un mécanisme de divulgation, soit :
Afin de faciliter la gestion de ce mécanisme de divulgation obligatoire, la Municipalité met à votre disposition un formulaire où est prévu l’ensemble des renseignements requis par le gouvernement.
Cet avis de divulgation doit être transmis à la Municipalité par la poste ou par courriel à taxes@rawdon.ca, et ce, dans le délai suivant :
Revenu Québec imposera un droit supplétif égal à 150 % du droit de mutation aux cessionnaires qui auront omis de produire l’avis de divulgation à la Municipalité.
Le budget 2016-2017 du Québec a également apporté des modifications à la Loi concernant les droits sur les mutations immobilières en introduisant une exonération du paiement du droit de mutation lorsque le transfert est effectué entre des ex-conjoints de fait dans les 12 mois suivant la date où ils ont cessé d’être des conjoints en raison de l’échec de leur union.
Lorsqu’une telle exonération est demandée, le formulaire ci-après doit être complété et transmis à la Municipalité de Rawdon par la poste ou par courriel à taxes@rawdon.ca.
Formulaire de transfert d’un immeuble entre ex-conjoints de fait
3647, rue Queen,
Rawdon (Québec) J0K 1S0
Pour tout renseignement additionnel, contactez la Municipalité au 450 834-2596.
(exemple : roulotte avec installation permanente dans un camping)
Le compte de taxes annuel est expédié habituellement au cours du mois de janvier de chaque année. Durant l’année d’acquisition, vous ne recevrez donc pas de compte de taxes à votre nom, mais un document qui fait mention de votre acquisition.
Les taxes municipales se rattachent à l’immeuble et non au propriétaire. Si des soldes demeurent impayés au moment de l’acquisition, vous en serez responsable en tant que nouveau propriétaire. Vous devez les acquitter et tenter de les récupérer auprès de votre vendeur.
Assurez-vous d’effectuer avec le vendeur la bonne répartition des taxes à payer lors de la transaction.
Différentes modifications ont été apportées à la Loi concernant les droits sur les mutations immobilières. Il y est notamment prévu la mise en place d’un mécanisme de divulgation, soit :
Afin de faciliter la gestion de ce mécanisme de divulgation obligatoire, la Municipalité met à votre disposition un formulaire où est prévu l’ensemble des renseignements requis par le gouvernement.
Cet avis de divulgation doit être transmis à la Municipalité dans le délai suivant :
Assurez-vous de bien compléter toutes les sections et de signer le formulaire (vendeur et acheteur) ainsi que la partie contrat de vente au verso.
Le formulaire peut être transmis par la poste ou par courriel :
3647, rue Queen
Rawdon (Québec) J0K 1S0
Courriel : taxes@rawdon.ca.
Formulaire de divulgation des transferts d’immeubles non inscrits au registre foncier
Revenu Québec imposera un droit supplétif égal à 150 % du droit de mutation aux cessionnaires qui auront omis de produire l’avis de divulgation à la Municipalité.
Pour tout renseignement additionnel, contactez la Municipalité au 450 834-2596.