Vente pour taxes

Ventes des immeubles pour non-paiement des taxes

La procédure de vente des immeubles pour défaut de paiement de taxes municipales et scolaires représente l’un des moyens dont disposent les municipalités et les centres de services scolaires pour recouvrer leurs taxes impayées. 

La Municipalité de Rawdon procède à la vente des immeubles pour non-paiement des taxes par l’entremise de la MRC de Montcalm.  

On retrouve aux articles 1022 et suivants du Code municipal du Québec, les dispositions légales encadrant cette procédure de recouvrement des taxes municipales et scolaires impayées.