Nouveaux propriétaires

Nouveaux propriétaires – Actes notariés

 

Envoi du compte de taxes

Le compte de taxes annuel est expédié habituellement au cours du mois de janvier de chaque année.  Durant l’année d’acquisition, vous ne recevrez donc pas de compte de taxes à votre nom, mais un document qui fait mention de votre acquisition.

 

Nouvelle adresse 

Veuillez noter que l’adresse de correspondance inscrite à votre dossier est celle indiquée à l’acte notarié et non celle de la propriété que vous achetez. Veuillez nous aviser si nous devons modifier l’adresse.

Formulaire changement d’adresse

 

Visite chez le notaire

Normalement, lorsque vous signez votre contrat d’achat chez le notaire, celui-ci vous informe des montants de taxes à payer et des échéances pour l’année en cours.  Si ce n’est pas le cas, veuillez communiquer avec le service de taxation de la Municipalité pour obtenir les informations nécessaires afin d’éviter de contracter des intérêts.

Les taxes municipales se rattachent à l’immeuble et non au propriétaire.  Si des soldes demeurent impayés au moment de l’acquisition, vous en serez responsable en tant que nouveau propriétaire. Vous devez les acquitter et tenter de les récupérer de votre vendeur.

Assurez-vous d’effectuer avec le vendeur la bonne répartition des taxes à payer lors de la transaction.

 

Droit sur mutation immobilière

La loi provinciale rend obligatoire la perception des droits de mutation immobilière.  Les municipalités du Québec  doivent percevoir un droit sur le transfert de tout immeuble situé sur leur territoire sauf dans certaines exceptions  prévues dans la loi.  Pour bénéficier de ces cas d’exonérations, le notaire doit inscrire dans l’acte de vente l’article de loi correspondant à l’exonération demandée.  La Municipalité de Rawdon se réserve le droit de demander des documents supplémentaires pour justifier la demande d’exonération.  Le droit de mutation est exigible en un seul versement 30 jours après l’envoi du compte.

Pour connaître les modes de paiement possibles, cliquez ici

 

Comment calculer votre droit de mutation ?

  • La première tranche est de 0 $ à 51 700 $ à un taux de 0.5%
  • La deuxième tranche est de 51 700.01 $ à 258 600 $ à un taux de 1 %
  • La troisième tranche est de 258 600.01 $ à 500 000 $ à un taux de 1.5 %
  • La quatrième tranche est de 500 000.01 $ et plus à un taux de 3 %

Facteur comparatif 2020 : 1.04

Règlement – Excédant 500 000 $ Taux de 3 % cliquez ici

 

Droit supplétif

Un droit supplétif d’un montant maximum de 200 $ par immeuble transféré est imposé aux acquéreurs dont la transaction est exonérée du paiement des droits de mutation immobilière.  Le droit supplétif ne s’applique pas lors du transfert d’un immeuble résultant du décès d’une personne et que celle-ci était liée directement avec le cessionnaire (conjoint ou lien ascendant ou descendant).

 

Modifications de la Loi concernant les droits sur les mutations immobilières

Différentes modifications à la Loi concernant les droits sur les mutations immobilières.  Il y est notamment prévu la mise en place d’un mécanisme de divulgation, soit :

  • un mécanisme de divulgation lorsque la propriété d’au moins 90 % des actions ayant plein droit de vote cesse dans les 24 mois suivant le transfert de l’immeuble.

 

Afin de faciliter la gestion de ce mécanisme de divulgation obligatoire, la Municipalité met à votre disposition un formulaire où est prévu l’ensemble des renseignements requis par le gouvernement.  Cet avis de divulgation doit être transmis à la Municipalité dans le délai suivant :

  • dans les 90 jours où cesse la détention d’au moins 90 % des actions ayant plein droit de vote lorsqu’une exonération a été accordée en vertu de l’article 19 de la Loi concernant les droits sur les mutations immobilières;

Formulaire divulgation applicable lorsque la condition d’exonération cesse d’être satisfaite

 

Revenu Québec imposera un droit supplétif égal à 150 % du droit de mutation aux cessionnaires qui auront omis de produire l’avis de divulgation à la Municipalité.

 

 

Modifications concernant les ex-conjoints de fait

Le budget 2016-2017 du Québec a également apporté des modifications à la Loi concernant les droits sur les mutations immobilières en introduisant une exonération du paiement du droit de mutation lorsque le transfert est effectué entre des ex-conjoints de fait dans les 12 mois suivant la date où ils ont cessé d’être des conjoints en raison de l’échec de leur union.  Lorsqu’une telle exonération est demandée, le formulaire ci-après doit être complété et transmis à la Municipalité de Rawdon.

Formulaire transferts d’un immeuble entre ex-conjoints de fait

 

Pour des renseignements additionnels, n’hésitez à pas à nous contacter au 450 834-2596.

Transmission des formulaires

Par la poste :                     3647 rue Queen Rawdon J0K 1S0

Par télécopieur                450 834-3031

Par courriel                        taxes@rawdon.ca

En personne                     Aux heures d’ouverture des bureaux