Charte de la langue française - Obligations municipales

La loi en bref

La Loi sur la langue officielle et commune du Québec, le français, adoptée par le gouvernement du Québec le 1^er juin 2022, a modifié la Charte de la langue française. À la suite de ces modifications, le français a été consacré en tant que seule langue officielle et commune du Québec et les organismes de l’Administration, incluant les municipalités, ont depuis l’obligation de faire preuve d’exemplarité en matière d’utilisation du français.

La Charte de la langue française prévoit plusieurs obligations des membres de l’Administration et exige notamment des ministères, des organismes gouvernementaux et des organismes municipaux qu’ils utilisent exclusivement le français dans leurs activités, sauf dans le cadre de certaines exceptions prévues à la Charte.

Pour de plus amples renseignements sur les modifications apportées à la Charte de la langue française :

Modernisation de la Charte de la langue française

Directive particulière

Chaque municipalité du Québec doit adopter une directive particulière précisant la nature des situations dans lesquelles elle entend utiliser une langue autre que le français, et ce, uniquement dans les cas permis par la Charte.

Consultez la directive complète précisant la nature des situations dans lesquelles la Municipalité de Rawdon entend utiliser une langue autre que le français dans les cas permis par la Charte :

Directive particulière 

Contrats municipaux

La Charte de la langue française interdit désormais aux organismes municipaux de conclure un contrat avec une entreprise employant 50 personnes ou plus ou de lui octroyer une subvention si elle ne respecte pas les obligations linguistiques imposées par la Charte. À partir du 1^er juin 2025, les entreprises employant 25 personnes ou plus seront également assujetties à cette obligation.

Cette obligation vise tous les contrats conclus par un organisme municipal, peu importe leur valeur, incluant ceux conclus de gré à gré.

Publication du nombre de postes pour lesquels la connaissance ou un niveau de connaissance d’une autre langue que le français était exigé ou souhaitable au 31 décembre 2023

• Nombre total de postes pour lesquels la connaissance ou un niveau de connaissance d'une autre langue que le français est exigé : 0
• Nombre total de postes pour lesquels la connaissance ou un niveau de connaissance d'une autre langue que le français est souhaitable : 20
• Effectif total du ministère ou de l'organisme à la date de fin d'année financière : 96

Procédure de plaintes

Toute personne qui souhaite déposer une plainte pour un manquement de la Municipalité de Rawdon à la Charte de la langue française peut le faire en complétant le formulaire ci-dessous et en le transmettant par la poste, par courriel ou en personne aux coordonnées indiquées.

Procédure pour le traitement des plaintes et formulaire