Propriétaires non inscrits aux rôles

Nouveaux propriétaires – immeubles non-inscrits au registre foncier
(exemple : roulotte avec installation permanente dans un camping)

 

Envoi du compte de taxes

Le compte de taxes annuel est expédié habituellement au cours du mois de janvier de chaque année.  Durant l’année d’acquisition, vous ne recevrez donc pas de compte de taxes à votre nom, mais un document qui fait mention de votre acquisition.

 

Taxes municipales

Les taxes municipales se rattachent à l’immeuble et non au propriétaire.  Si des soldes demeurent impayés au moment de l’acquisition, vous en serez responsable en tant que nouveau propriétaire.  Vous devez les acquitter et tenter de les récupérer de votre vendeur.

Assurez-vous d’effectuer avec le vendeur la bonne répartition des taxes à payer lors de la transaction.

 

Droit sur mutation immobilière

La loi provinciale rend obligatoire la perception des droits de mutation immobilière.  Les municipalités du Québec  doivent percevoir un droit sur le transfert de tout immeuble situé sur leur territoire sauf dans certaines exceptions  prévues dans la loi notamment lorsqu’il y a une vente entre personnes apparentées en ligne ascendante ou descendante. Pour plus d’informations, communiquer avec nous.

Le droit de mutation est exigible en un seul versement 30 jours après l’envoi du compte.

Pour connaître les modes de paiement possibles, cliquez ici

 

Comment calculer votre droit de mutation ?

  • La première tranche est de 0 $ à 51 700 $ à un taux de 0.5%
  • La deuxième tranche est de 51 700.01 $ à 258 600 $ à un taux de 1 %
  • La troisième tranche est de 258 600.01 $ à 500 000 $ à un taux de 1.5 %
  • La quatrième tranche est de 500 000.01 $ et plus à un taux de 3 %

Facteur comparatif 2020 : 1.04

Règlement – Excédant 500 000 $ Taux de 3 % cliquez ici

 

Droit supplétif

Un droit supplétif d’un montant maximal de 200 $ par immeuble transféré est imposé aux acquéreurs dont la transaction est exonérée du paiement des droits de mutation immobilière.  Le droit supplétif ne s’applique pas lors du transfert d’un immeuble résultant du décès d’une personne et que celle-ci était liée directement avec le cessionnaire (conjoint ou lieu ascendant ou descendant).

 

Modifications de la Loi concernant les droits sur les mutations immobilières

Différentes modifications ont été apportées à la Loi concernant les droits sur les mutations immobilières.  Il y est notamment prévu la mise en place d’un mécanisme de divulgation, soit :

  • un mécanisme de divulgation lors du transfert d’un immeuble non inscrit au registre foncier dans les 90 jours de la transaction.

 

Afin de faciliter la gestion de ce mécanisme de divulgation obligatoire, la Municipalité met à votre disposition un formulaire où est prévu l’ensemble des renseignements requis par le gouvernement.  Cet avis de divulgation doit être transmis à la Municipalité dans le délai suivant :

  • dans les 90 jours du transfert d’un immeuble qui n’a pas été inscrit au registre foncier dans ce délai.

Assurez-vous de bien compléter toutes les sections et de signer le formulaire (vendeur et acheteur) ainsi que la partie contrat de vente au verso.

Formulaire de divulgation des transferts d’immeubles non-inscrits au registre foncier + contrat de vente

 

Revenu Québec imposera un droit supplétif égal à 150 % du droit de mutation aux cessionnaires qui auront omis de produire l’avis de divulgation à la Municipalité.

 

 

Pour des renseignements additionnels, n’hésitez à pas à nous contacter au 450 834-2596.

Transmission des formulaires

Par la poste :                     3647 rue Queen Rawdon J0K 1S0

Par télécopieur                450 834-3031

Par courriel                        mcloutier@rawdon.ca

En personne                     Aux heures d’ouverture des bureaux