...treprendre des poursuites pénales contre tout contrevenant à toute disposition du présent règlementé ainsi qu’ à délivrer les constats d’infraction utiles à ces fins. Tout officier municipal est autorisé à émettre un p ermis d’a...
...ou d’extraction dans un milieu humide isolé doiv ent être autorisés par le MELCC avant que la municipalité délivre le permis ou le certificat d’autorisation relatif aux travaux visés. Cette autorisation peut être délivrée sous fo...
...conforme de la résolution par laquelle le conseil municipal approuve la demande. Le fonctionnaire désigné délivre le permis ou le certificat conformément aux disposition s du Règlement sur les permis et certificats s...
...conforme de la résolution par laquelle le Conseil municipal approuve la demande. Le fonctionnaire désigné délivre le permis ou le certificat conformément aux dispositions du Règlement sur les permis et certificats si la dema...
RÈGLEMENT SUR LA DÉMOLITION D’IMMEUBLES NUMÉRO 153 -2023 CONSIDÉRANT QU ’ en vertu des articles 148.0.2 et suivants de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme (RLRQ, c. A -19.1), une municipalité doit adopter......