...r doit payer au locataire évincé de son logement une indemnité de trois (3) mois de loyer et ses frais de déménagement. Si les dommages -intérêts résultant du préjudice que le locataire subit s’élèvent à une somme supérieure...
...dispositions suivantes : 1°L'agrandissement doit être rattaché à la maison mobile ou modulaire et permettre le déménagement de la maison mobile en un tout; 2°Le matériau de revêtement de l'agrandissement et la pente de t...
...Nonobstant le paragraphe b) du présent article, il constitue une nuisance tout bruit résultant du transport ou du déménagement d'équipement lourd et de machinerie de nature à troubler la paix, le confort et le bien -être du voisinag...
...kita, lesquels ont, entre temps emménagé sur le territoire de la Municipalité de Rawdon ; CONSIDÉRANT QUE le déménagement des chiens ainsi que l’existence du dossier d’ordonnance à leur égard a été porté à l’attentio n de la Munici...
...e Akita, lesquels ont, entre temps emménagés sur le territoire de la Municipalité de Rawdon ; CONSIDÉRANT QUE le déménagement des chiens ainsi que l’ existence du dossier d’ordonnance d’euthanasie à leur égard ont été portés à l’at...