La loi provinciale rend obligatoire la perception des droits de mutation immobilière. Les municipalités du Québec doivent percevoir un droit sur le transfert de tout immeuble situé sur leur territoire sauf dans certaines exceptions prévues dan...
RÈGLEMENT NUMÉRO 127 -2019 FIXANT UN TAUX DE DROIT DE MUT ATION APPLICABLE AUX TRANSFERTS D’IMMEUBLES DONT LA BASE D’IMPOSITION EXCÈDE 500 000 $ CONSIDÉRANT QU’ en vertu de la Loi concernant les droits sur les muta...
...avec le vendeur la bonne répartition des taxes à payer lors de la transaction. Modifications de la Loi concernant les droits sur les mutations immobilières Différentes modifications à la Loi concernant les droits sur les mutations immobi...
...733 Site Internet Un comité des usagers est à votre disposition pour : Obtenir de l’information sur vos droits Être accompagné pour améliorer une situation problématique ou pour porter plainte au Commissaire aux plaintes...
...ent pour jeunes adultes en difficultés et sans abri et offrir des services de réinsertion sociale, des outils de défense des droits, des activités, un nouveau réseau social, des soins et du repos. Services offerts Hébergement entre 1 à 365...
...ion-logementlanaudiere@live.ca Site Internet Mission Action-Logement Lanaudière défend à la fois les droits individuels et les droits collectifs des locataires dans la région de Lanaudière. Pour rencontrer ce double objectif,...
AQDR de la Ouareau (Association québécoise de défense des droits des personnes retraitées et préretraitées) Coordonnées : 3590, rue Metcalfe Rawdon (QC) J0K 1S0 Téléphone : 450 898-2241 Courriel : aqdr.ouareau@gmai...
...le vendeur la bonne répartition des taxes à payer lors de la transaction. Modifications de la Loi concernant les droits sur les mutations immobilières Différentes modifications ont été apportées à la Loi concernant les droits...
...om Site Internet Mission Organisme à but non lucratif (OBNL) voué à la promotion et à la défense des droits des personnes handicapées physiques et sensorielles. L’Association favorise l’intégration sociale des personnes h...
...ctère sexuel. Les luttes et revendications ont pour objectif d’améliorer les conditions de vie des femmes et de défendre les droits des victimes d’agression à caractère sexuel (action de défense des droits et concertation avec le milieu et mobilisati...
...bsp; plaintes.cissslan@ssss.gouv.qc.ca Site Internet À propos La Loi reconnaît au citoyen plusieurs droits reliés aux services de santé et aux services sociaux. Si vous n’êtes pas satisfait des services reçus ou attendus, vou...
...ements personnels qu’elle détient et en précise les normes de collecte, d’utilisation, de communication, de conservation, de droit d’accès et de rectification. Consulter la politique (version janv. 24) Consulter la politique (version sep...
...ective est d’une durée de 5 ans, soit du 1 er janvier 2024 au 31 décembre 2028. Sur la photo, de gauche à droite : M. Maxime Valade, conseiller syndical - Syndicat des pompiers et pompières du Québec, section local...
...femmes, en rupture avec les inégalités persistantes dans notre société. L’AFEAS veut que les femmes deviennent des sujets de droit à part entière et que soient modifiés toutes les lois et tous les codes qui entretiennent l’inégalité hommes-femmes. Le...
...tablir de leur problème de jeu. Le désir d’arrêter de jouer est la seule exigence à remplir pour devenir membre. Il n’y a ni droits, ni frais à payer pour se joindre à Gamblers Anonymes. L’autofinancement se fait à même les contributions volontaires....
...es consommateurs pour qu’ils puissent faire des choix de consommation éclairés et pour qu’ils puissent faire respecter leurs droits. Elle fait des représentations et s’implique dans différents dossiers à caractère social et économique afin...
...’environnement et de développement durable, en proposant des solutions et en mettant en œuvre des actions, afin d’assurer le droit de vivre dans un environnement sain.
...Mission Permettre à chaque enfant de développer son plein potentiel, dans le respect de la Convention relative aux droits de l’enfant. Elle assure le développement de la pédiatrie sociale en communauté pour le bien-être du plus grand nombre...
En acquittant leur droit d’entrée durant l’été, les visiteurs se verront remettre un bracelet leur donnant accès aux 3 parcs récréotouristiques, soit le parc des chutes Dorwin, le parc des Cascades et la plage municipale. Ces tarifs sont en vig...
...7 à 12 ans et 65 ans et plus : 30 $ 13 à 64 ans : 80 $ Les prix incluent les taxes. En acquittant leur droit d’entrée durant l’été, les visiteurs se verront remettre un bracelet leur donnant accès aux 3 parcs récréotouristiques...
...t 65 ans et plus : 30 $ 13 à 64 ans : 80 $ Les prix incluent les taxes et le stationnement. En acquittant leur droit d’entrée durant l’été, les visiteurs se verront remettre un bracelet leur donnant accès aux 3 parcs récréotouristiques...
...; S’assurer que les recettes de la Municipalité soient perçues et dépensées tel qu’il est prévu. Le maire possède un droit de surveillance, d’enquête et de contrôle de la Municipalité et sur le travail des fonctionnaires municipaux....
...remercier toutes les personnes impliquées dans l’organisation de cet événement distinctif qui a su toucher les participants droit au coeur. Honneurs d’ici et d’ailleurs Des hommages semblables se déroulent également ailleurs au Québec to...
...crit ne constitue aucune garantie de la présentation de celui-ci à une date donnée. La Municipalité se réserve d’ailleurs le droit de limiter le nombre de demandes présentées au CCU lors d’une même séance et peut ainsi reporter la présentation de cer...
...ission Fait partie du regroupement national. Aide les accidentés du travail à se prendre en charge. Informe, défend les droits, fait le suivi des dossiers, supporte, réfère, brise l’isolement, offre des conférences, de l’éducation populaire, org...