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...matière de sécurité et à réclamer une somme dans le cas de défectuosité ou de mauvais fonctionnement d’un système d’alarme ou lorsqu'il est déclenché inutilement; CONSIDÉRANT QUE le règlement numéro 9 5-2016 relatif...
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...E DÉCORATIONS LUMINEUSES 15. OCTROI DE CONTRAT – PROGRAMME DE MAINTENA NCE AU GARAGE MUNICI PAL – VÉRIFICATION DU SYSTÈME ET DÉTECT ION DE GAZ – ANNÉES 2021 À 2023 16. AUTORISATION DE SIGNA TURE – ENTENTE DE S ERVICES – ACCUE...
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UN P ER M IS E ST O B LIG A TO IR E SE R VIC E D E L A S É C U RIT É I N DEN DIE U N P ER M IS N ’E ST P A S O B LIG A TO IR E 3599, r u e C hurc h R aw don ( Q uéb ec) J 0 K 1 S0 4 50 8 34-2 596 in ce n die @ ra w don .c a o uin o......
...s par résolution du conseil. Article 43.4 L'usage d'une sirène est défendu à l'exception de celle reliée à un système d'alarme. Article 43.5 Abrogé et remplacé par R116 -03 -8 14 juin 2016 Abrogé et remplacé par...