La loi provinciale rend obligatoire la perception des droits de mutation immobilière. Les municipalités du Québec doivent percevoir un droit sur le transfert de tout immeuble situé sur leur territoire sauf dans certaines exceptions prévues dan...
RÈGLEMENT NUMÉRO 127 -2019 FIXANT UN TAUX DE DROIT DE MUT ATION APPLICABLE AUX TRANSFERTS D’IMMEUBLES DONT LA BASE D’IMPOSITION EXCÈDE 500 000 $ CONSIDÉRANT QU’ en vertu de la Loi concernant les droits sur les muta...
................................ ................................ ...... 33 Modification d’un lot dérogatoire protégé par droits acquis ................................ .. 33 Agrandissement d’un lot dérogatoire protégé par droits acquis ......
...ONSIDÉRANT QUE cette dérogation ne porte pas atteinte à la jouissance, par les propriétaires des immeubles voisins, de leur droit de propriété et que la dérogation n’a pas pour effet d’aggraver les risques en matière de sécurité ou de santé...
...s existants ................................ ................................ 357 Conditions relatives au maintien du droit acquis ................................ .... 358 R È G L E M E N T D E Z O N A G E N O . 2021 -02 M U...
...de lenseigne et réfère à ladjoint à la direction générale responsa ble du développement durable en ce qui concerne lendroit et linstallation de lenseigne : 6.1 Boucherie L’Ère Bête – 3638, rue Queen – Lot 4 994 165 - Zone...
...e de lenseigne et réfère à ladjoint à la direction générale responsa ble du développement durable en ce qui concerne lendroit et linstallation de lenseigne : 6.1 Boucherie L’Ère Bête – 3638, rue Queen – Lot 4 994 165 - Zone...
...SERVICES DE LA MUNICIPALITÉ DE RAWDON 12. AVIS DE MOTION - RÈGLEMENT NUMÉRO 127-2019 FIXANT UN TAUX DE DROIT DE MUTATION APPLICABLE AUX TRANSFERTS D IMMEUBLES DONT LA BASE D IMPOSITION EXCÈDE 500 000 $ PROJETS DE RÈ...
...AÇANT LE RÈGLEMENT NUMÉRO 37 -99 ET SES AMENDEMENTS R ELATIFS À LA SÉCURIT É, LA PAIX ET L'ORDRE DANS L ES ENDROITS PUBLICS AFIN D’INTERDIRE LA CONSOMM ATION DE CANNABIS DANS LES LIEUX PUBLI CS 10. PRÉSENTATION , DÉPÔT ET A...
...Telles abrogations n'affectent pas les perm is émis sous l'autorité des règlements ainsi abrogés non plus que les droits acquis avant l'entrée en vigueur du présent règlement. 1.4. But du règlement Le but de ce règ...
...B DU RÈGLEMENT NUMÉRO 68 -2011 ET SES AMENDEMENTS R ELATIFS À LA SÉCURIT É, LA PAIX ET L 'ORDRE DANS LES ENDROITS PUBLI CS COMME RUE DE JEU LIBRE 26. OUVERTURE ET VERBALIS ATION DE LA RUE DES BOIS -FRANCS 27. MODIFICATIO...
...ainsi qu’une carte privilège rédigée de la façon suivante : « Identifiée au nom de l’employé e retraité e lui donnant droit à l’adhésion à vie en tant que membres de la Bibliothèque municipale Alice -Quintal ». Que cette carte sera...
...- CÔTÉ NORD 19. LIMITE DE VITESSE - ZONE SCOLAIRE 30 KM – SECTEUR ÉCOLE ST-LOUIS 20. VIRAGE OBLIGATOIRE À DROITE OU À GAUCHE S UR LA RUE VERNON - INTERSECTION DE LA RUE VERNON ET DE LA RUE RICHARD 21. DEMANDE D ’INSTALL...
...ONSIDÉRANT QU’en vertu de la Politique concernant la vente d’immeubles municipaux, la Municipalité se réserve le droit d’exiger que la vente d’un immeuble soit conditionnelle au respect d’une ou de plusieurs conditions résolutoires....
...e commerce et/ou la garde en pension. Ce terme exclut toutefois une animalerie. « Enclos » désigne tout endroit fermé dans lequel un ou plusie urs animaux peuvent être mis en liberté et conçu de faç on à ce que les animaux...
...IRCULATION DES CAMIONS ET DES VÉHICUL ES -OUTILS AFIN D ’Y INTERDIRE LA CIRCULATION DE CES VÉHICULES À CERTAINS ENDROITS 12. PREMIÈRE PÉRIODE DE QUESTIONS ENGAGEMENTS CONTRACTUELS 13. AUTORISATION DE SIGNATURE – AVENANT –...
...uisqu’elle a su profiter des atouts de l’ensemble des communautés ethniques la composant pour devenir un endroit culturellement riche et diversifié où la cohabitation de cette mosaïque culturelle fait la fierté de ses citoy...
...avec le vendeur la bonne répartition des taxes à payer lors de la transaction. Modifications de la Loi concernant les droits sur les mutations immobilières Différentes modifications à la Loi concernant les droits sur les mutations immobi...
...disposition du CERM peut occasionner une charge de travail importante pour la municipalité; CONSIDÉRANT QUE les droits d’utilisation et de diffusion des données doivent être détenus par le centre d’étude sur les ressources minéra...
...8 -2011 remplaçant le Règlement numéro 37 -99 et ses amendements relatifs à la sécurité, la paix et l'ordre dans les endroits publics afin d’autoriser le jeu libre sur un chemin public dont la gestion incombe à la Municipalité et afin de modif...
...créerait une seule sorte de rue pour densifier les ru e existantes. 4 - Les propriétaires de lot actuel gardent -ils un droit acquis sur leur ancien zonage. 5 - Pourquoi enlever le droit de logement en sous -sol si il serait const...
...cle 113 de Loi sur l’aménagement et l’urbanisme, un règlement de zonag e peut prévoir par zone le nombre maximal d’endroits destinés à des usages identiques; CONSIDÉRANT QUE la Municipalité souhaite limiter à un maximum de 2...
...sont pas constructibles selon la règlementation municipale en vigueur; CONSIDÉRANT que le conseil se réserve le droit d’exiger que la vente d’un immeuble soit conditionnelle au respect d’une condition résolutoire, soit que les...
...68 -2011 remplaçant le Règlement numéro 37 -99 et ses amendements relatifs à la sécurité, la paix et l'ordre dans les endroits publics afin d’autoriser le jeu libre sur un chemin public dont la gestion incombe à la Municipal ité et afin de modi...
...68 -2011 remplaçant le Règlement numéro 37 -99 et ses amendements relatifs à la sécurité, la paix et l'ordre dans les endroits publics afin d’autoriser le jeu libre sur un chemin public dont la gestion incombe à la Municipal ité et afin de modi...