...r la bonne répartition des taxes à payer lors de la transaction. Modifications de la Loi concernant les droits sur les mutations immobilières Différentes modifications à la Loi concernant les droits sur les mutations immobilières. Il y es...
...A BASE D’IMPOSITION EXCÈDE 500 000 $ CONSIDÉRANT QU’ en vertu de la Loi concernant les droits sur les mutations immobilières (L.R.Q. , c. D -15.1) toute Municipalité doit percevoir un droit de mutation sur le t...
...onne répartition des taxes à payer lors de la transaction. Modifications de la Loi concernant les droits sur les mutations immobilières Différentes modifications ont été apportées à la Loi concernant les droits sur les mutatio...
...EUBLES DONT LA BASE DIMPOSITION EXCÈDE 500 000 $ CONSIDÉRANT QUen vertu de la Loi concernant les droits sur les mutations immobil ières (L.R.Q., c. D-15.1) toute Municipalité doit percevoir un dro it de mutation sur le transfert de...