...app lication de cette variété de taux de taxe foncière, conformément à l’article 57.1.1 de la Loi sur la fiscalité municipale. Article 2 Les dispositions énoncées aux articles 244.29 à 244.58 de la Loi sur l...
...ublic affiché. Monsieur Jean -Luc Fauvel : Avec la création d’une catégorie d’immeubles dans la Loi sur la fiscalité municipale pour les lots boisés aménagés, le gouvernement du Québec a répondu à une demande des...
...te d’une majorité des propriétaires ou occupants riverains; CONSIDÉRANT QUE l’article 244.1 de la Loi sur la fiscalité municipale (L.R.Q., F -2.1) permet à la Municipalité de financer au moyen d’un mode de tarification de...
...6 – ZONE 1 AU PIIA (S ECTEUR CENTRE -VILLE ) – RÈGLEMENT NUMÉRO 508 -93 – KIOSQUE DE VENTE TEMP ORAIRE 6.2 GB FISCALITÉ - 3635, RUE QUEEN - LOT 4 994 160 – ZONE 4 AU PIIA (S ECTEUR CENTRE - VILLE ) –RÈGLEMENT NUMÉRO 508 -9...
...d’une majorité des propr iétaires ou occupants riverains ; CONSIDÉRANT QUE l’article 244.1 de la Loi s ur la fiscalité municipale (L.R.Q., F -2.1) permet à la municipalité de financer au moyen d’un mode de tarification de...
...uête d’une majorité des propriétaires ou occupants riverains; CONSIDÉRANT QUE l’ artic le 244.1 de la Loi sur la fiscalité municipale (L.R.Q., F -2.1) permet à la municipalité de financer au moyen d’un mode de tarification des...
...de la Covid-19; CONSIDÉRANT QU’en raison de ces mesures exceptionne lles, le conseil municipal désire alléger le fardeau fiscal pour ses contribuables en reporta nt la date d’échéance du 2 e versement du compte de taxes foncière 2020 (prévu le...
...te d’une majorité des propriétaires ou occupants riverains; CONSIDÉRA NT QUE l’article 244.1 de la Loi sur la fiscalité municipale (L.R.Q., F -2.1) permet à la Municipalité de financer au moyen d’un mode de tarification de...
...posées par l UPA. · De sassurer que les travaux de la table de travai l visant à revoir le système de fiscalité foncière agricole annoncés par le ministre québécoi s de lAgriculture permettront ladoption de solutions durabl...
...ont la valeur doit être établie, selon le cas, par le facteur du rôle établi conformément à l'article 264 de la Loi sur la fiscalité municipale (L.R.Q., c.F -2.1). Le Conseil municipal peut décider de modifier le mode de contribution dans les...
...uête d’une ma jorité des propriétaires ou occupants riverains; CONSIDÉRANT QUE l’article 244.1 de la Loi sur la fiscalité municipale (L.R.Q., F -2.1) permet à la municipalité de financer , au moyen d’un mode de tarification , d...
...ête d’une majorité des propriétaires ou occupants riverains; CONSIDÉRANT QUE l’article 244.1 de la Loi sur la fiscalité municipale (L.R.Q., F -2.1) permet à la municipalité de financer au moyen d ’un mode de tarification d...
...T LA TARIFICATION DES BIENS ET DES SERVICES Règlement adopté par la Municipalité en vertu de la Loi sur la fiscalité municipale, R.L.R.Q, c. F -2.1 , de la Loi sur les compétences municipales, R.L.R.Q, c. C -47.1 , de la Loi...
...signée, durant les heures régulières de bureau. Conformément aux dispositions de l’article 74.1 de la Loi sur la fiscalité municipale ( chapitre F-2.1), avis est également donné que toute personne ayant un intérêt à cet effet peut d...
...n appar tenant à la catégorie des immeubles non résidentiels au sens de larticle 244 .31 de la Loi sur la fiscalité municipale et faisant partie de lune des classes 5 à 10 prév ues à larticle 244.32 de cette loi (entres autres...
...eq uête dune majorité des propriétaires ou occupants riverains; CONSIDÉRANT QUE larticle 244.1 de la Loi sur la fiscalité municipale (L.R.Q., F-2.1) permet à la Municipalité de financer, au moyen dun mode de tar ification, des...
...eq uête dune majorité des propriétaires ou occupants riverains; CONSIDÉRANT QUE larticle 244.1 de la Loi sur la fiscalité municipale (L.R.Q., F-2.1) permet à la Municipalité de financer, au moyen dun mode de tar ification, des...
...equête d’une majorité des propriétaires ou occupants riverains; CONSIDÉRANT QUE l’article 244.1 de la Loi sur la fiscalité municipale (L.R.Q., F -2.1) permet à la Municipalité de financer au moyen d’un mode de tarification des...
...agit d’une personne morale à but non lucratif ; CONSIDÉRANT QUE conformément à l’article 243.23 de la Loi su r la fiscalité municipale (chapitre F-2.1), avant d’accorder une reconnaissance, la Commission municipale du Québec...
...6 – ZONE 1 AU PIIA (S ECTEUR CENTRE -VILLE ) – RÈGLEMENT NUMÉRO 508 -93 – KIOSQUE DE VENTE TEMP ORAIRE 6.2 GB FISCALITÉ - 3635, RUE QUEEN - LOT 4 994 160 – ZONE 4 AU PIIA (S ECTEUR CENTRE - VILLE ) –RÈGLEMENT NUMÉRO 508 -9...
...alfe pour le motif qu’il s’agit d’un lieu de culte; CONSIDÉRANT QU’en vertu de l’article 243.23 de la Loi sur la fiscalité municipale (chapitre F -2.1), la Commission municipale du Québec doit consulter la municipalité locale...
...s’agit d’un e personne morale sans but lucratif ; CONSIDÉRANT QUE conformément à l’article 243.23 de la Loi sur la fiscalité municipale (chapitre F-2.1), avant d’accorder une reconnaissance, la Commission municipale du Québec c...
...renseignements que Revenu Québec détient au sujet de l a Municipalité pour l’application ou l’exécution des lois fiscales, de la Loi sur la taxe d’accise et de la Loi facilitant le paiement des pensions alimentaires, en...
...ête d’une majorité des propriétaires ou occupants riverains; CONSIDÉRANT QUE l’article 244.1 de la Loi sur la fiscalité municipale (L.R.Q., F -2.1) permet à la municipalité de financer au moyen d’un mode de tarification de...
...equête d’une majorité des propriétaires ou occupants riverains; CONSIDÉRANT QUE l’article 244.1 de la Loi sur la fiscalité municipale (L.R.Q., F -2.1) permet à la municipalité de financer au moyen d’un mode de tarification des...