...à l’égout – Unifamilial ainsi que le service de disposition de neiges usées, lesquels bénéficient d’une exonération de taxes, tous les tarifs me ntionnés aux articles 6, 7 et 9 ci -dessous sont assujettis aux taxes applicables...
...suivant : Dans les 90 jours où cesse la détention d’au moins 90 % des actions ayant plein droit de vote lorsqu’une exonération a été accordée en vertu de l’article 19 de la Loi concernant les droits sur les mutations immobilières....
...MODIFIÉ PAR LE REGL . 62 -2010 -2 (17/04/2015) Article 15 Le promoteur assum era seul et à l’entière exonération de la Municipalité, la responsabilité relative à O¶HQWUHWLHQGHVUXHVDLQVLTXHODUHVSRQVDELOLWpSRXUWRXWGRP...
...té civile protégeant contre les accidents ou dommages aux perso nnes ou à la propriété d’autrui et ce, à l’exonération complète de la Municipalité. D’autoriser le maire et le directeur général et secrétaire -trésorier...
...ge du demandeur; - Le demandeur utilisera le chemi n dans son état actuel, à ses risques et périls, et ce, à l’entière exonération de la Municipalité; - Les frais relatifs à l’entretien et le déneigement de la rue du Puits seront à la char...
...Un droit supplétif d’un montant maximal de 200 $ par immeuble transféré est imposé aux acquéreurs dont la transaction est exonérée du paiement des droits de mutation immobilière. Le droit supplétif ne s’applique pas lors du transfert d’un immeuble...