...nt, le bail est prolongé et le locateur peut, dans le mois, s’adresser au Tribunal administratif du logement pour fixer le loyer ; ARTICLE 50 Indemnité Le locateur doit payer au locataire évincé de son logement une indemn...
...ligne de propriété de son terrain et la canalisation principale d’égout municipal . 7.10 Il est interdit d’employer de s coudes à angle de plus de 45 degrés dans un plan vertical ou horizontal lors de l’installation d’...
...nt désigné de la Municipalité. La Municipalité demeure propriétaire du compteur d eau et du tamis et elle ne paie aucun loyer ni aucune charge au propriétaire pour abriter et proté ger ces équipements. ARTICLE 9 INSTALLATION Linsta...
...ures publiques nécessaires à cette fin, le présent règlement a pour objet de préciser l’administration, les matériaux à employer dans la construction et la façon de les assembler. Il s’emploie aussi à élaborer les normes de résistance, de salubri...
...eil. 21 Le s remboursements de dépenses ou paiements à des ordres professionnels payé s par un employé . 22 Les loyers de locaux, édifices, terrains, servitudes et autres. 23 Les copies de contrat du Bureau de la publicité des droi...
...rives en payant les amendes) à construire en redonnant à la communauté de Rawdon, genre 1 bâtiment sur 3 en loyer modique, etc? Afin de connaître l es réponses aux questions posées, les citoyens sont invités à prendr...
...s conseillers et conseillères présents : De consentir au partenariat avec l’entreprise Ski Montca lm afin de déployer deux activités extérieures de 60 minutes permettant de bonifier la programmation offerte aux usagers et...
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...s Les matériaux autorisés pour les clôtures sont : 1. Le bois peint, verni ou teinté. Cependant, il est permis d’employer le bois à l’état naturel dans les cas de clôtures rustiques faites avec des perches de bois ; 2. Le métal prépei...
...estinés aux personnes et familles à faible revenu. En plus de gérer les HLM, il administre les programmes de suppléments aux loyers privés et peut aussi développer et administrer des immeubles dans le cadre d'autres programmes de logements sociaux te...
...aintien à domicile des personnes handicapées physiques. Mettre à la disposition des personnes handicapées des studios à loyer modique ainsi que des services liés aux activités de la vie quotidienne et domestique. Association du Québec pour...