La loi provinciale rend obligatoire la perception des droits de mutation immobilière. Les municipalités du Québec doivent percevoir un droit sur le transfert de tout immeuble situé sur leur territoire sauf dans certaines exceptions prévues dan...
RÈGLEMENT NUMÉRO 127 -2019 FIXANT UN TAUX DE DROIT DE MUT ATION APPLICABLE AUX TRANSFERTS D’IMMEUBLES DONT LA BASE D’IMPOSITION EXCÈDE 500 000 $ CONSIDÉRANT QU’ en vertu de la Loi concernant les droits sur les muta...
..................... 195 Antenne comme usage accessoire seulement ................................ ........ 195 Endroits où l’installation d’une antenne est interdite ................................ 195 Conditions d’implantation –...
...SERVICES DE LA MUNICIPALITÉ DE RAWDON 12. AVIS DE MOTION - RÈGLEMENT NUMÉRO 127-2019 FIXANT UN TAUX DE DROIT DE MUTATION APPLICABLE AUX TRANSFERTS D IMMEUBLES DONT LA BASE D IMPOSITION EXCÈDE 500 000 $ PROJETS DE RÈ...
...avec le vendeur la bonne répartition des taxes à payer lors de la transaction. Modifications de la Loi concernant les droits sur les mutations immobilières Différentes modifications à la Loi concernant les droits sur les mutations immobi...
...uisqu’elle a su profiter des atouts de l’ensemble des communautés ethniques la composant pour devenir un endroit culturellement riche et diversifié où la cohabitation de cette mosaïque culturelle fait la fierté de ses citoy...
...IRCULATION DES CAMIONS ET DES VÉHICUL ES -OUTILS AFIN D ’Y INTERDIRE LA CIRCULATION DE CES VÉHICULES À CERTAINS ENDROITS 12. PREMIÈRE PÉRIODE DE QUESTIONS ENGAGEMENTS CONTRACTUELS 13. AUTORISATION DE SIGNATURE – AVENANT –...
...disposition du CERM peut occasionner une charge de travail importante pour la municipalité; CONSIDÉRANT QUE les droits d’utilisation et de diffusion des données doivent être détenus par le centre d’étude sur les ressources minéra...
...le vendeur la bonne répartition des taxes à payer lors de la transaction. Modifications de la Loi concernant les droits sur les mutations immobilières Différentes modifications ont été apportées à la Loi concernant les droits...
...733 Site Internet Un comité des usagers est à votre disposition pour : Obtenir de l’information sur vos droits Être accompagné pour améliorer une situation problématique ou pour porter plainte au Commissaire aux plaintes...
...remplaçant le règlement numéro 37 -99 et ses amendements relatifs à la sécurité, la paix et l’ordre dan s les endroits publics afin de modifier diverses infractions. 10. AVIS DE MOTION – RÈGLEMENT NUMÉRO 139 -2021 RELATIF À LA D...
...tion d’un garage détaché dans la cour avant. Le garage sera situé à un minimum de 2 mètres de la limite latérale droite en lieu et place de la marge latérale de 3 mètres exigée en vertu des a rticles 6.2.1. c) et 10.6.1 b) du Règleme...
...SIDÉRANT QUE cette dérogation ne porte pas atteinte à la jouissance, par les proprié taires des immeubles voisins, de leur droit de propriété et que la dérogation n’a pas pour effet d’aggraver les risques en matière de sécurité ou de santé...
...ent pour jeunes adultes en difficultés et sans abri et offrir des services de réinsertion sociale, des outils de défense des droits, des activités, un nouveau réseau social, des soins et du repos. Services offerts Hébergement entre 1 à 365...
...ion-logementlanaudiere@live.ca Site Internet Mission Action-Logement Lanaudière défend à la fois les droits individuels et les droits collectifs des locataires dans la région de Lanaudière. Pour rencontrer ce double objectif,...
AQDR de la Ouareau (Association québécoise de défense des droits des personnes retraitées et préretraitées) Coordonnées : 3590, rue Metcalfe Rawdon (QC) J0K 1S0 Téléphone : 450 898-2241 Courriel : aqdr.ouareau@gmai...
...om Site Internet Mission Organisme à but non lucratif (OBNL) voué à la promotion et à la défense des droits des personnes handicapées physiques et sensorielles. L’Association favorise l’intégration sociale des personnes h...
...bsp; plaintes.cissslan@ssss.gouv.qc.ca Site Internet À propos La Loi reconnaît au citoyen plusieurs droits reliés aux services de santé et aux services sociaux. Si vous n’êtes pas satisfait des services reçus ou attendus, vou...
...ctère sexuel. Les luttes et revendications ont pour objectif d’améliorer les conditions de vie des femmes et de défendre les droits des victimes d’agression à caractère sexuel (action de défense des droits et concertation avec le milieu et mobilisati...
...ements personnels qu’elle détient et en précise les normes de collecte, d’utilisation, de communication, de conservation, de droit d’accès et de rectification. Consulter la politique (version janv. 24) Consulter la politique (version sep...
...ALITÉ DE RAWDON 15. PRÉSENTATION , DÉPÔT ET ADOPTION DU PROJET DE RÈGLEMENT NUMÉRO 127 -2019 FIXANT UN TAUX DE DROIT DE MUT ATION APPLICABLE AUX TRANSFERTS D ’IMMEUBLES DONT LA BA SE D’IMPOSITION EXCÈDE 500 000 $ 16. P...
...7 à 12 ans et 65 ans et plus : 30 $ 13 à 64 ans : 80 $ Les prix incluent les taxes. En acquittant leur droit d’entrée durant l’été, les visiteurs se verront remettre un bracelet leur donnant accès aux 3 parcs récréotouristiques...
...ission Fait partie du regroupement national. Aide les accidentés du travail à se prendre en charge. Informe, défend les droits, fait le suivi des dossiers, supporte, réfère, brise l’isolement, offre des conférences, de l’éducation populaire, org...
...femmes, en rupture avec les inégalités persistantes dans notre société. L’AFEAS veut que les femmes deviennent des sujets de droit à part entière et que soient modifiés toutes les lois et tous les codes qui entretiennent l’inégalité hommes-femmes. Le...
...tablir de leur problème de jeu. Le désir d’arrêter de jouer est la seule exigence à remplir pour devenir membre. Il n’y a ni droits, ni frais à payer pour se joindre à Gamblers Anonymes. L’autofinancement se fait à même les contributions volontaires....