...uites pénales contre toute personne qui contrevient à quelconque des dispositi ons du présent règlement et à délivrer tout constat d’infraction utile à cette fin. 14.2 Amendes a) Le gardien d’un chien qui contrevient à l’un ou l’aut...
...ésent règlement. Il est chargé de l‱application et du respect du présent règlement et est autorisé à émettre des constats d‱infraction. 1.3.3 Pouv oir du conseil Le conseil peut autoriser, sur demande et conformément au...
...et au présent règlement. Il est chargé de l’application et du r espect du présent règlement et est autorisé à émettre des constats d’infraction. Un fonctionnaire désigné peut, selon ses pouvoirs conférés en vertu du Règlement sur les permis e...
...LE 10 APPLICATION Sont responsables de l'application du présent Règlement et sont autorisés à délivrer un constat d’infraction et à entreprendre les poursuites pénales contre tout contrevenant po ur toute infraction...
...ersonnel de manière à prendre les meilleures décisions pour la Municipalité. 5.2.3.7 Le membre du conseil qui constate l’existence d’un conflit d’intérêts ou en est avisé doit prendre les moye ns pour y mettre fin, et ce, le plus tôt...
...l’appli cation du présent règlement et sont autorisés à délivrer, pour et au nom de la Municipalité, des constats d’in fraction en vertu d u présent règlement. Article 10 Disposition s pénale s Quiconque contrevient à l’un...
...firme PRO -ES Info -Conseil inc. à titre de fonctionnaire désignée à l’émission des permis, des certificats et des constats d’infraction aux fins de l’administration HW GH O¶DSSOLFDWLRQ GHV QRUPHV UpJOHPHQWDLUHV HQ PDWLqUH G¶XUEDQL...
...ionnaires municipaux, les entreprises que la Municipalité mandate et les agen ts de la paix à délivrer les constats d’infractions pour toute infraction au présent règlement. Article 14 — Pouvoirs consentis aux officiers e...
...pourra se résorber par transfert budgétaire. Il doit justifier ou expliquer par écrit ce t écart budgétaire défavorable constaté ou anticipé dans un rapport qu’il lui transmet . Dans ce cas , le directeur des finances doit en informer le d...
...la Sûreté du Québec sont chargés de l’application du présent règlemen t et sont autorisés à délivrer un constat d’infraction et à entreprendre les poursuites pénales contre tout contrevenant pour toute infraction au prés...
...De désigner Madame Alexandra Carrière à titre de fonctionnaire désignée à l’émission des permis, des certificats et des constats d’infraction aux fins de l’a dministration et de l’application des normes réglementaires en matière d’urbanisme...
...De désigner Madame Stéphanie Laurent à titre de f onctionnaire désigné e à l’émission des permis, des certificats et des constats d’infraction aux fins de l’administration et de l’application des normes réglementaires en matière d’urbanisme...
...rise Groupe Sureté inc., ainsi qu’à tous ses employés et mandataires, le mandat d’application et d’émission de constats d’infraction pour les saisons estivales 2022 et 2023, conformément à l’article 147 du Code de procédu re...
...eil a donné un mandat afin qu’une analyse approfondie de l’état de santé du lac Pontbriand soit effectuée dans le but de constater son évolution. Les résultats de l’étude guideront l’élaboration d’un plan d’action visant à atténuer les sour...
...contrevenant à toute disposition du présent règlement et autorise en conséquence ces personnes à dél ivrer les constats d’infraction utiles à cette fin; ces personnes sont chargées de l’application du présent règlement. AR...
...54 505, 5 354 514, 5 355 197 et 5 354 516 ; CONSIDÉRANT QUE le Service de l’urbanisme et de l’environnem ent a constaté le tout lors d’ une inspection de la propriété le 22 octobre 2021; CONSIDÉRANT QU’il y avait lieu d’agir r...
...la façade serait inférieure à la façade exigée pour la construction d’un bâtiment unifamilial (15.2 mètres). Le comité constate que les lots environnant possèdent des façades de plus de 30 mètres et que la subdivision du lot...
...dé principal de production d’eau potable , a été mise en route en 2017 , mais que certains problèmes ont été constatés et persiste nt à l’étape de la préfiltration; CONSIDÉRANT QUE suivant de nombreux échanges entre la fi...