...t responsables de lappli cation du présent règlement et sont autorisés à délivrer, pour et au nom de la Municipalité, des constats dinfraction pour toute infraction à toutes dispositions non respectées en vertu du présent règ lement et...
...l’appli cation du présent règlement et sont autorisés à délivrer, pour et au nom de la Municipalité, des constats d’in fraction en vertu d u présent règlement. Article 10 Disposition s pénale s Quiconque contrevient à l’un...