...ement. Il est chargé de l‱application et du respect du présent règlement et est autorisé à émettre des constats d‱infraction. 1.3.3 Pouv oir du conseil Le conseil peut autoriser, sur demande et conformément au présent rè...
...rée en vigueur Contraventions et pénalités Quiconque contrevient aux dispositions du présent règlement commet une infraction. Une infraction au présent règlement rend le contrevenant passible des amendes suivantes (dans to...
...T SES AMENDEMENTS RELATIFS À LA SÉCURITÉ , LA PAIX ET L ’ORDRE DANS LES ENDRO ITS PUBLICS AFIN DE MODIFIER DIVERSES INFRACTIONS 10. AVIS DE MOTION – RÈGLEMENT NUMÉRO 139 -2021 RELATIF À LA DÉMOLIT ION DE BÂTIMENTS PROJETS DE RÈG...
...lapplication du présent règlement et doit lui en f aciliter lexamen. CHAPITRE IX DISPOSITIONS PÉNALES Article 27 Infractions et peines Quiconque contrevient à une disposition du présent règlement, fait une déclaration fausse...
...DIFIANT LE RÈGLEMENT NUMÉRO 89-2016 CONCERNANT LE STATIONNEMENT AFIN D ’AUGMENTER LES AMENDES PRÉVUES POUR CERTAINES INFRACTIONS DONT L ’INTERDICTION DE STATIONNEMENT 11. ADOPTION DU RÈGLEMENT NUMÉRO 76-2014-2 MODIFIANT LE RÈGLE...
...EMENTS RELATIFS À LA SÉCURI TÉ , LA PAIX ET L ’ORDRE DAN S LES ENDROITS PUBLI CS AFIN DE MODIFIER DIVERSES INFRACTIONS 2021 -04-19 13:27 13. ADOPTION DU RÈGLEMENT NUMÉRO 372 -89 -66 MODIFIANT LE RÈGLEMENT DE ZONAGE N UM...
...dont le nom est inscrit dans le registre de la Société de l’assurance automobile du Québec peut être déclaré coupable d’une infraction relative au stationnement en vertu du présent règlement et il est également responsable des frais de dép...
...équate de la signalisation conformes au Code de la Sécurité routière et en assure l’entretien; ARTICLE 4 INFRACTION Quiconque contrevient à l’article 2 du présent règ lement commet une infraction et est passibl...
...LE RÈGLEMENT NUMÉRO 89 -2016 ET SON AMENDEMENT CO NCERNANT LE STATIONN EMENT AFIN D’AJOUTER DES DISPOSIT IONS ET INFRACTIONS RELATIVES AU STATION NEMENT AU PARC DES CHUTES DORWIN EN SAISON HIVE RNALE RÈGLEMENTS 10. ADO...
...LE RÈGLEMENT NUMÉRO 89 -2016 ET SON AMENDEMENT CO NCERNANT LE STATIONN EMENT AFIN D’AJOUTER DES DISPOSIT IONS ET INFRACTIONS RELATIVES AU STATION NEMENT AU PARC DES CHUTES DORWIN EN SAISON HIVE RNALE RÈGLEMENTS 10. ADO...
...e 10 Disposition s pénale s Quiconque contrevient à l’une ou l’autre des dispositions du présent règlement commet une infraction et est passible des amendes suivantes : 1. Dans le cas d’une personne physique, d'une amende de deux...
...ity Services inc. ainsi qu’à tous ses employés et mandataires, le mandat d’application et d’émission de constats d’infraction de l’article 147 du Code de procédure pénale, ainsi que pour les règlements municipaux suivants : - Règlem...
...EMENT NUMÉRO 89 -2016 ET SON A MENDEMENT CONCERNANT LE STATIONNEMENT AFI N D ’AJOUTER DES DISPOSIT IONS ET INFRACTIONS RELATIVE S AU STATIONNEMENT A U PARC DES CHUTES DORWIN EN SAISON HIVE RNALE PROJETS DE RÈGLEMENTS 9. PR...
...és sont appelés, dans le cadre de leurs fonctions, à délivrer, pour et au nom de la Municipalité, des constats d’infraction et qu’il y a lieu, à cet effet, de les désigner à titre de fonctio nnaires désignés à l’émission des pe...
...nvention collective en vigueur. D’autoriser la déliv rance, pour et au nom de la Municipalité, des constats d’infraction visant le respect des normes réglementaires en matière d’urbanisme, confirmant ains i sa nomination à titre...
...RÈGLEMENT NUMÉRO 89 - 2016 CONCERNANT LE STATIO NNEMENT AFIN D ’AUGMENTER LES AMENDE S PRÉVUES POUR CERTAINES INFRACTION S, DONT L ’INTERDICTION DE STAT IONNEMENT 4. AVIS DE MOTION – RÈGLEMENT NUMÉRO 76 -2014 -2 MODIFIANT LE...
...dépanneuses; d) aux véhicules d’urgence. Article 6 Qui conque contrevient à l’ article 4 commet une infraction et est passible d’une amende identique à celle prévue dans le Code de la sécurité routière. Arti...
...EMENT NUMÉRO 89 -2016 ET SON AMENDEMENT CONCE RNANT LE STATIONNEME NT AFIN D ’AJOUTER DES DISPOSIT IONS ET INFRACTIONS RELATIVE S AU STATIONNEMENT A U PARC DES CHUTES DORWIN EN SAISON HIVE RNALE 11. ADOPTION DU RÈGLEMENT SUR...
...T SES AMENDEMENTS RELATIFS À LA SÉCURITÉ , LA PAIX ET L ’ORDRE DANS LES ENDRO ITS PUBLICS AFIN DE MODIFIER DIVERSES INFRACTIONS 10. AVIS DE MOTION – RÈGLEMENT NUMÉRO 139 -2021 RELATIF À LA DÉMOLIT ION DE BÂTIMENTS PROJETS DE RÈG...
...nfo -Conseil inc. à titre de fonctionnaire désignée à l’émission des permis, des certificats et des constats d’infraction aux fins de l’administration et de l’application des normes réglementaires en matière d’urbanisme, et lui c...
...Groupe Sûreté inc. et qu’il y a lieu de mandater cette agence et ses employés afin d’émettre des constats d’infraction. 21 -268 EN CONSÉQUENCE, il est proposé par Madame la conseillère Kimberly St Denis et résolu...
...juillet au 31 décembre 2020 . D’autoriser la délivrance, pour et au nom de la Municipalité, des constats d’infraction visant le respect des normes réglementaires en matière d’urbanisme, confirmant ainsi sa nomination à titre...
...-ES Info -Conseil inc. à titre de fonctionnaire désignée à l’émission des permis, des certificats et des constats d’infraction aux fins de l’administration HW GH O¶DSSOLFDWLRQ GHV QRUPHV UpJOHPHQWDLUHV HQ PDWLqUH G¶XUEDQLVPH HW O...
...gner Madame Alexandra Carrière à titre de fonctionnaire désignée à l’émission des permis, des certificats et des constats d’infraction aux fins de l’a dministration et de l’application des normes réglementaires en matière d’urbanisme, et lui...
...er Madame Stéphanie Laurent à titre de f onctionnaire désigné e à l’émission des permis, des certificats et des constats d’infraction aux fins de l’administration et de l’application des normes réglementaires en matière d’urbanisme et d’envir...