...e générale adj ointe et directrice du Service du greffe, ainsi que toutes autres personnes désignées par procuration par l’un de ces derniers. 21 -123 EN CONSÉQUENCE , il est proposé par Monsieur le conseiller Raymo...
...désigné, la demande est annulée et une nouvelle demande devra être présentée au fonctionnaire désigné. 2.2.4. Procuration Si l e requérant n’est pas le propriétaire du bâtiment, de la construction ou du terrain visé...
...ses, notamment en donnant aux utilisateurs de la Municipalité , ainsi qu’à d’autres entreprises, une autorisation ou une procuration; à consulter le dossier de la Municipalité et à agir au nom et pour le compte de la Muni...
...ants : a) Une copie de tout titre établissant que le requérant est propriétaire de l’immeuble vis é ; b) La procuration donnée par le propriétaire établissant le mandat de toute personne autorisée à agir en son nom, le cas échéant...
...ire, sont numéro de téléphone et son adresse courriel, s‱i l y a lieu. Le cas échéant, le requérant devra fournir une procuration, signée par le propriétaire, l‱autorisant à effectuer une demande ou à procéder aux travaux ou à l‱oc...
...tation de l’arbre sur l’immeuble; Preuve de propriété de l’immeuble (compte de taxes, acte de vente, etc.) ou une procuration signée par le propriétaire de l’immeuble ou le syndicat de copropriété désignant son représentant...