...as obliger les entreprises délinquantes (celles qui préfèrent couper des arbres ou enrocher des rives en payant les amendes) à construire en redonnant à la communauté de Rawdon, genre 1 bâtiment sur 3 en loyer modique, etc?...
...gnement ou un document quil doit fournir en vertu du présent règlement commet une infraction et est pass ible des amendes suivantes : 1° dans le cas dune première infraction, une peine damende maximale de 1 000 $ pour...
...e des constats d'infraction pour toute contravention à l'une des dispositions du présent règlem ent Article 54 AMENDES Quiconque contrevient à l'une ou l'autre disposition du présent règlement commet une infraction....
...Quiconque contrevient à l’une ou l’autre des dispositions du présent règlement commet une infraction et est passible des amendes suivantes : 1. Dans le cas d’une personne physique, d'une amende de deux cents dollars (200$) pour...
...200$ pour une première infraction, si le contrevenant est une autre personne, en plus des frais. En cas de récidive, les amendes sont doublées. Si une infraction dure plus d’un jour, l’infraction commise à chacune des journées...
...consécutive de douze (12) mois constitue une infraction et rend le contrevenant passible des frais et des amendes prévus à l’art icle 7.2. Lors de la première alarme non fondée, le contrevenant reçoit un avis par...
...085 081 $ 835 701 $ Services rendus 815 064 $ 1 026 772 $ Imposition de droits 798 011 $ 1 089 425 $ Amendes et pénalités 175 700 $ 201 000 $ Intérêts 180 000 $ 180 000 $ Autres revenus 52 500 $ 52 500...
...803 104 $ 1 085 081 $ Services rendus 803 035 $ 815 064 $ Imposition de droits 662 250 $ 798 011 $ Amendes et pénalités 140 700 $ 175 700 $ Intérêts 250 000 $ 180 000 $ Autres revenus 25 5 00 $ 52 500...
...rt 591 86 7 $ 803 104 $ Services rendus 670 343 $ 803 035 $ Imposition de droits 598 600 $ 662 250 $ Amendes et pénalités 13 5 700 $ 140 700 $ Intérêts 240 000 $ 250 000 $ Autres revenus 20 000 $ 25 5 00...
...oire de la MRC, incluant bien entendu Rawdon. Elle est saisie des poursuites en recouvrement des pénalités et des amendes relatives à des infractions ayant trait aux règlements municipaux ou à des lois provinciales, comme le Code de la séc...