Plan d’implantation et d’intégration architecturale

La Municipalité de Rawdon compte, parmi sa réglementation d’urbanisme, pas moins de sept (7) règlements relatifs aux plans d’implantation et d’intégration architecturale, dont le but principal est d’assujettir à ces règlements l’émission d’un permis de construction, de rénovation, d’agrandissement, de déplacement de bâtiments, d’affichage ou d’aménagement de propriété.

 

Secteur Village
Règlement de plans d’implantation et d’intégration architectural numéro 508-93
Carte du règlement

 

Secteur Val-Pontbriand
Règlement numéro 1000 concernant les plans d’implantation et d’intégration architecturale de la Municipalité de Rawdon
Carte du règlement

 

Secteur Domaine de l’Harmonie
Règlement numéro 1004 concernant les plans d’implantation et d’intégration architecturale de la municipalité de Rawdon
Carte du règlement

 

Projets d’ensemble
Règlement numéro 1004 concernant les plans d’implantation et d’intégration architecturale de la municipalité de Rawdon
Carte du règlement

 

Secteur des Cascades
Règlement numéro 1007 concernant les plans d’implantation et d’intégration architecturale de la Municipalité de Rawdon
Carte du règlement

 

Immeubles de 4 logements et plus
Règlement numéro 1008 relatif aux plans d’implantation et d’intégration architecturale de la Municipalité de Rawdon concernant la construction d’immeubles résidentiels de 4 logements et plus

 

Secteur Rive-Ouest
Règlement numéro 1012 concernant les plans d’implantation et d’intégration architecturale de la Municipalité de Rawdon
Carte du règlement

 

Présentation d’une demande d’approbation d’un plan d’implantation et d’intégration architecturale (PIIA) 

Toute demande d’approbation d’un plan d’implantation et d’intégration architecturale, accompagnée de tous les documents requis :

  • doit être soumise au Service des permis et des inspections;
  • doit être suffisamment claire pour assurer une parfaite compréhension du projet par le Service des permis et des inspections, par le comité consultatif d’urbanisme et par le conseil municipal;
  • doit couvrir l’immeuble du requérant touché par la demande et aussi les immeubles et caractéristiques des terrains adjacents.

 

Contenu de la demande

Une demande assujettie à un règlement relatif aux PIIA doit comprendre les renseignements et documents exigés par une demande de permis de construction, d’agrandissement, de lotissement ou de certificat d’autorisation, en vertu du Règlement administratif relatif à l’émission des permis et certificat d’autorisation n° 24-99.

Les différents formulaires de demande de permis et les documents à fournir sont disponibles à l’adresse suivante : https://rawdon.ca/citoyen/habitation-et-construction/reglementation-et-permis/

 

Remise des documents et délais de présentation

Le comité consultatif d’urbanisme siège habituellement une fois par mois et est suivi de la réunion du conseil municipal.

 

Tout renseignement ou document devant faire l’objet d’une demande d’approbation de PIIA doit être remis au Service des permis et des inspections avant le délai établi :

Délai de remise des documents Rencontre du CCU
(recommandation)
Séance du conseil municipal (décision)
6 janvier  2020 13 janvier 2020 22 janvier 2020
24 janvier 2020 3 février 2020 12 février 2020
14 février 2020 24 février 2020 11 mars 2020
20 mars 2020 30 mars 2020 15 avril 2020
17 avril 2020 27 avril 2020 13 mai 2020
15 mai 2020 25 mai 2020 10 juin 2020
12 juin 2020 22 juin 2020 8 juillet 2020
31 juillet 2020 10 août 2020 19 août 2020
14 août 2020 24 août 2020 9 septembre 2020
18 septembre 2020 28 septembre 2020 14 octobre 2020
23 octobre 2020 2 novembre 2020 18 novembre 2020
13 novembre 2020 23 novembre 2020 9 décembre 2020

Les dates indiquées pour l’année 2020 peuvent faire l’objet de modification ou de changement en tout temps. N’hésitez pas à communiquer avec nous afin de confirmer les informations.

 

Avis du comité

Le comité consultatif d’urbanisme peut demander, si jugé nécessaire, des renseignements supplémentaires au requérant du permis ou du certificat.

 

Le comité consultatif d’urbanisme formule, par écrit, son avis en tenant compte des objectifs et des critères pertinents prescrits à l’intérieur du présent règlement et transmet cet avis au conseil municipal dans les quarante-cinq (45) jours suivant la réception de la demande par le comité.

 

 

Avis du conseil municipal

Si le conseil municipal le juge à propos, toute demande déposée en vertu d’un règlement relatif aux PIIA peut être soumise à une consultation publique conformément aux dispositions des articles 125 à 127 de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme (L.R.Q., chap. A-19.1)

 

 

Approbation d’une demande par le conseil

Le conseil approuve la demande, par résolution, si celle-ci est conforme au présent règlement.

 

Le conseil peut exiger, comme condition d’approbation d’une demande :

  • que le projet soit réalisé en conformité avec les recommandations émises par le comité consultatif d’urbanisme;
  • que le propriétaire prenne à sa charge le coût de certains éléments du plan, notamment celui des infrastructures ou des équipements;
  • que le propriétaire réalise le projet dans un délai fixe;

 

 

Désapprobation d’une demande

Le conseil désapprouve la demande, par résolution, si celle-ci n’est pas conforme au présent règlement. La résolution doit comprendre les motifs justifiant la désapprobation.