...A BASE D’IMPOSITION EXCÈDE 500 000 $ CONSIDÉRANT QU’ en vertu de la Loi concernant les droits sur les mutations immobilières (L.R.Q. , c. D -15.1) toute Municipalité doit percevoir un droit de mutation sur le t...
...ngement de rues ......... 417 Les zones prioritaires de développement et les zones de réserves et le principe de permutation ................................ ................................ ........... 417 DISPOSITIONS RELATIV ES AUX...
...E LA MUNICIPALITÉ DE RAWDON 12. AVIS DE MOTION - RÈGLEMENT NUMÉRO 127-2019 FIXANT UN TAUX DE DROIT DE MUTATION APPLICABLE AUX TRANSFERTS D IMMEUBLES DONT LA BASE D IMPOSITION EXCÈDE 500 000 $ PROJETS DE RÈGLEMENTS...
................. 81 3.2.3 Les zones prioritaires de développement et les zones de réserve urbaine et le principe de permutation ................................ ................................ ................................ ...................
...DE LA MUNICIPALITÉ DE RAWDON 12. AVIS DE MOTION - RÈGLEMENT NUMÉRO 127 -2019 FIXANT UN TAUX DE DR OIT DE MUTATION APPLICABLE AUX TRANS FERTS D ’IMMEUBLES DONT LA BA SE D ’IMPOSITION EXCÈDE 500 000 $ PROJETS DE RÈGLEMENTS...