...heure raisonnable , toute propriété mobilière ou immobilière, à l’intérieur comme à l’extérieur, afin de procéder aux constatations et aux vérifications nécessaires pour l’app lication du présent règlement . Tout propriétaire, loc...
...s poursuites pénales contre tout contrevenant à toute disposition du présent règlementé ainsi qu’ à délivrer les constats d’infraction utiles à ces fins. Tout officier municipal est autorisé à émettre un p ermis d’arrosage pour...
...illère, Monsieur le Conseiller, Josianne Girar d Marco Bellefeuille 1. OUVERTURE DE LA SÉANC E Constatation du quorum. Il est constaté que l’avis de convocation a été notifié tel que requis par le Code municipal, aux...
...deux employés sont appelés, dans le cadre de leurs fonctions, à délivrer, pour et au nom de la Municipalité, des constats d’infraction et qu’il y a lieu, à cet effet, de les désigner à titre de fonctio nnaires désignés à l’émi...
...eure jugée raisonnable, soit entre 7 h et 19 h du lundi au vendredi, tout immeuble afin de procéder aux constatations et aux vérifications nécessaires pour l’application du présent règlement , notamment , afin de vé rifi...
...certaine s portions de territoire. L’augmentation graduelle de la densité, à Rawdon depuis 2006 , permet de constater que l’évolution de la population s’est faite par un effet de concentration, limitant ainsi l’étale...
...gné la refuse et justifie par écrit le ou les motifs de refus au requérant. Lorsque le fonctionnaire désigné constate une contravention à un règlem ent, il avise le contrevenant de la nature de la contravention et p...
...ou par un agent de la paix dans l’exercice de ses fonctions. Article 1.15.4 Refus de circuler Lorsqu’il constat e qu’une infraction est commise ou est sur le point de se commettre, un agent de la paix peut ordo...
...tente, telle que définie au présent règlement. En ce sens, l’autorit é compétente est autorisée à émettre des constats d’infraction. 2.4 Visite des propriétés Dans les cas d’une constatation, d’un signalement, d’une dénonciatio...
...24 -99 et ses amendements Relatif à l’émission de permis et certificat d’autorisation 12 Lorsque l'inspecteur constate une contravention à u n règlement, il avise le contrevenant de la nature de la contravention et peut dema...
...rrain ou dans un édifice afin de consulter des li vres, registres et dossiers ou dexaminer les lieux pour constater le respect du présent règlement. Toute personne qui a la garde, la possession ou le contrôle dun terrain ou d...
...selon la convention collective en vigueur. D’autoriser la déliv rance, pour et au nom de la Municipalité, des constats d’infraction visant le respect des normes réglementaires en matière d’urbanisme, confirmant ains i sa nominatio...
...i constitue une infraction au présent règlement et, le cas échéant, de faire cesser tous travaux ; c) Émettre des constats d’infraction pour et au nom de la Municipalité ; d) Refuser toute « Demande » qui n’est pa s conforme au x...
...u conseil peuvent, quand il n’y a pas quorum, ajourner la session une heure après que le défaut de quorum a été constaté. L’heure de l’ajournement et les nom s des membres du conseil présents doivent être inscrits au procès...
...riode du 21 juillet au 31 décembre 2020 . D’autoriser la délivrance, pour et au nom de la Municipalité, des constats d’infraction visant le respect des normes réglementaires en matière d’urbanisme, confirmant ainsi sa nominatio...
...incipal de production d’eau potable; CONSIDÉRANT QUE depuis sa mise en opération en 2017, certains problèmes ont été constatés à l’étape de la préfiltration de l’e au brute; CONSIDÉRANT QUE différentes solutions sont envisageables afi...
...rbanisme, et ce, jusqu’au 31 décembre 2020. D’autoriser la délivrance, pour et au nom de la Mun icipalité, des constats d’infraction visant le respect des normes réglementaires en matière d’urba nisme, confirmant ainsi sa nomination...
...selon la convention collectiv e en vigueur. D’autoriser la délivrance, pour et au nom de la Municipalité, des constats d’infraction visant le respect des normes réglementaires en matière d’urbanisme, confirmant ainsi sa nomi nat...
...tune Security Services inc. ainsi qu’à tous ses employés et mandataires, le mandat d’application et d’émission de constats d’infraction de l’article 147 du Code de procédure pénale, ainsi que pour les règlements municipaux suivants :...
...l’agence Groupe Sûreté inc. et qu’il y a lieu de mandater cette agence et ses employés afin d’émettre des constats d’infraction. 21 -268 EN CONSÉQUENCE, il est proposé par Madame la conseillère Kimberly St Denis...
...u l'intérieur de Remplacé par R116 -03 -9 22 juin 2018 toute maison, bâtiment ou édifice quelconque, pour constater si les règlements y sont exécutés et ainsi tout propriétaire, locataire ou occupant de ces maisons, bâtiment...
...conseil municipal à visiter, inspecter et examiner toute pro priété m obilière ou immobilière afin de procéder aux constatations et aux vérifications nécessaires pour l’application du présent règlement. Tout propriétaire, locat...
...Que le préambule fasse partie intégrante de la présente résolution. De modifier la résolution n 21 -120 afin de constater la nullité absolue du contrat pour les travaux d’asphaltage sur la rue Saint -Vincent ayant été octroyé à l’e...
...toutes autres sommes quelle a dû engager pour la vérification. Un compteur est réputé bien fonctionner si lerreur constatée est de cinq pourcent (5 %) ou moins. ARTICLE 34 FRAIS ASSIMILÉS À UNE TAXE FONCIÈRE Tous les frais ass...
...utée aux tarifs stipulés aux alinéas a), b), c) et e) du présent article. e) Si, lors des travaux, la Municipalité constate la présence de roc, les frais de raccordement seront majorés des montants engagés par la Municipalité pour enlever...