...refuge ou fourrière Sous réserve des dispositions prévues au Règlement d’application, tout animal qui est la cause d’une infraction à l’encontre du présent règlement ou tou t animal errant peut être saisi, amené et gardé au refuge ou à la fourri...
...vrée dans le délai prescrit; 6. Pour donner suite à une déclarati on de culpabilité par un tribunal à une infraction au présent règlement ou à la règlementation municipale applicable en la matière. Contraventions et pénali...
...e la paix dans l’exercice de ses fonctions. Article 1.15.4 Refus de circuler Lorsqu’il constat e qu’une infraction est commise ou est sur le point de se commettre, un agent de la paix peut ordonner à toute person...
...installation. Le propriétaire nayant pas installé le compteur d eau dans les délais prescrits commet une infraction. Cette infraction se poursuit à chaque j our, tant et aussi longtemps que le compteur deau nest pas installé....
...ne se conforme pas à la réglementation tel que prescrit par l'inspecteur, ce dernier peut lui émettre un constat d’infraction. Un rapport est soumis au conseil qui peut sous résolution transmettre le dossier aux procureurs....
...s pénales contre tout contrevenant à toute disposition du présent règlementé ainsi qu’ à délivrer les constats d’infraction utiles à ces fins. Tout officier municipal est autorisé à émettre un p ermis d’arrosage pour les nouvelle...
...avis au propriétaire, au locataire ou à l’occupant, leur enjoignant de corriger une situation qui constitue une infraction au présent règlement et, le cas échéant, de faire cesser tous travaux ; c) Émettre des constats d’infra...
...ainsi ne s e conforme pas à la réglementation tel que prescrit par l'inspecteur, ce dernier peut lui émettre un constat d’infraction. Un rapport est soumis au conseil qui peut sous résolution transmettre le dossier aux procu...
...sage paisible de la propriété dans le voisinage, constitue une nuisanc e et est prohibé. Article 43.8 Toute infraction aux dispositions à l'article 43 constitue une nuisance et est prohibée. ABROGÉ PAR RÈGL . 116 -03...
...le parc canin lorsqu'elle est sommée par tout représentant désigné de l’autorité compétente . ARTICLE 9 INFRACTION ET PÉNALITÉ Sous réserve des dispositions pénales prévues au Règlement d’application de la Loi visant à favor...
...ne nuisance . Remplacé par R115 -2018 -1 le 28-09-2018 SECTION VI – DISPOSITIONS PÉNALES ARTICLE 18 INFRACTION Toute contravention au présent règlement constitue une infraction et est prohibée. ARTICLE 19 APPLICA...
...raventions et pénalités : dispositions générales Quiconque contrevient aux dispositions du présent règlement commet une infraction. Une infraction au présent règlement rend le contrevenant passible des amendes suivantes (dans to...
...à toute disposition du présent règlement et autorise en conséquence ces personnes à dél ivrer les constats d’infraction utiles à cette fin; ces personnes sont chargées de l’application du présent règlement. ARTICLE 1 1 –...
...e que définie au présent règlement. En ce sens, l’autorit é compétente est autorisée à émettre des constats d’infraction. 2.4 Visite des propriétés Dans les cas d’une constatation, d’un signalement, d’une dénonciation ou d’une...
...propriétaire . Article 1 5 Amende Quiconque contrevient à une disposition du présent règlement commet une infraction et est passible d’une amende de 100$ pour une première infraction si le contrevenant est une pe...
...raventions et pénalités : dispositions générales Quiconque contrevient aux dispositions du présent règlement commet une infraction. Une infraction au présent règlement rend le contrevenant passible des amendes suivantes (dans t...
...véhicules d’urgence et du déplacement du personnel po mpier. Article 7 Dispositions pénales et peines 7.1 Infraction Tout déclenchement de plus d’une (1) alarme non fondée au cours d’une période consécutive de d...
...PÉNALES 16.1 Contraventions et pénalités Quiconque contrevient aux dispositions du présent règlement commet une infraction. Une infraction au présent règlement rend le contrevenant passibl e des amendes suivantes (dans tous l...
...vig ueur 4.1.1 Contravention et pénalités Quiconque contrevient aux dispositions du présent règlement, commet une infraction. Une infraction au présent règlement rend le contrevenant passible des amendes suivantes (dans tous les cas, les...
...NALES 16.1 Contraventions et pénalités Quiconque contrevient aux dispositions du présent règlement commet une infraction. Une infraction au présent règlement rend le contrevenant passible des amendes suivantes (dans tous les c...
...nales 16.1 Contraventions et pénalités Quiconque contrevient aux dispositions du présent règlement commet une infraction. Une infraction au présent règlement rend le contrevenant passibl e des amendes suivantes (dans...
...NALES 16.1 Contraventions et pénalités Quiconque contrevient aux dispositions du présent règlement commet une infraction. Une infraction au présent règlement rend le contrevenant passible des amendes suivantes (dans...
...IONS PÉNALES Quiconque contrevient à l’une ou l’au tre des dispositions du présent règlement, commet une infraction et est passible d’une amende de cent dollars ( 100 $) pour une première infraction, et de deux c...
...MODIFIANT LE RÈGLEMENT NUMÉRO 89- 2016 CONCERNANT LE STATIONNEMENT AFIN D ’AUGMENTER LES AMENDES PRÉVUES POUR CERTAINES INFRACTIONS , DONT L ’INTERDICTION DE STATIONNEMENT 4. AVIS DE MOTION – RÈGLEMENT NUMÉRO 76-2014-2 MODIFIANT LE RÈGL...
...nt règlement. Il est chargé de l’application et du r espect du présent règlement et est autorisé à émettre des constats d’infraction. Un fonctionnaire désigné peut, selon ses pouvoirs conférés en vertu du Règlement sur les permis et certif...