...rbanisme, et ce, jusqu’au 31 décembre 2020. D’autoriser la délivrance, pour et au nom de la Mun icipalité, des constats d’infraction visant le respect des normes réglementaires en matière d’urba nisme, confirmant ainsi sa nomination...
...i constitue une infraction au présent règlement et, le cas échéant, de faire cesser tous travaux ; c) Émettre des constats d’infraction pour et au nom de la Municipalité ; d) Refuser toute « Demande » qui n’est pa s conforme au x...
...riode du 21 juillet au 31 décembre 2020 . D’autoriser la délivrance, pour et au nom de la Municipalité, des constats d’infraction visant le respect des normes réglementaires en matière d’urbanisme, confirmant ainsi sa nominatio...
...selon la convention collectiv e en vigueur. D’autoriser la délivrance, pour et au nom de la Municipalité, des constats d’infraction visant le respect des normes réglementaires en matière d’urbanisme, confirmant ainsi sa nomi nat...
...tune Security Services inc. ainsi qu’à tous ses employés et mandataires, le mandat d’application et d’émission de constats d’infraction de l’article 147 du Code de procédure pénale, ainsi que pour les règlements municipaux suivants :...
...l’agence Groupe Sûreté inc. et qu’il y a lieu de mandater cette agence et ses employés afin d’émettre des constats d’infraction. 21 -268 EN CONSÉQUENCE, il est proposé par Madame la conseillère Kimberly St Denis...
...elon la convention collective en vigueur. D’autoriser la déliv rance , pour et au nom de la Municipalité, des constats d’infraction visant le respect des normes réglementaires en matière d’urbanisme, confirmant ainsi sa nominatio...
...firme PRO -ES Info -Conseil inc. à titre de fonctionnaire désignée à l’émission des permis, des certificats et des constats d’infraction aux fins de l’administration HW GH O¶DSSOLFDWLRQ GHV QRUPHV UpJOHPHQWDLUHV HQ PDWLqUH G¶XUEDQL...
...ilités à entreprendre toute poursuite pénale contre tout contrevenant au présent règlement et à émettre des constats d'infraction pour toute contravention à l'u ne ou plusieurs des dispositions du présent règlement. Arti...
...De désigner Madame Stéphanie Laurent à titre de f onctionnaire désigné e à l’émission des permis, des certificats et des constats d’infraction aux fins de l’administration et de l’application des normes réglementaires en matière d’urbanisme...
...ionnaires municipaux, les entreprises que la Municipalité mandate et les agen ts de la paix à délivrer les constats d’infractions pour toute infraction au présent règlement. Article 14 — Pouvoirs consentis aux officiers e...
...s poursuites pénales contre tout contrevenant à toute disposition du présent règlementé ainsi qu’ à délivrer les constats d’infraction utiles à ces fins. Tout officier municipal est autorisé à émettre un p ermis d’arrosage pour...
...et au présent règlement. Il est chargé de l’application et du r espect du présent règlement et est autorisé à émettre des constats d’infraction. Un fonctionnaire désigné peut, selon ses pouvoirs conférés en vertu du Règlement sur les permis e...
...ésent règlement. Il est chargé de l‱application et du respect du présent règlement et est autorisé à émettre des constats d‱infraction. 1.3.3 Pouv oir du conseil Le conseil peut autoriser, sur demande et conformément au...
...De désigner Madame Alexandra Carrière à titre de fonctionnaire désignée à l’émission des permis, des certificats et des constats d’infraction aux fins de l’a dministration et de l’application des normes réglementaires en matière d’urbanisme...
...ecrétaire -trésorier et la directrice du Service du greffe et secrétaire -trésorière adjointe à délivrer les constats d’infraction pour toute infraction au présent règlement et à entreprendre toute poursuite pénale contre...
...rise Groupe Sureté inc., ainsi qu’à tous ses employés et mandataires, le mandat d’application et d’émission de constats d’infraction pour les saisons estivales 2022 et 2023, conformément à l’article 147 du Code de procédu re...
...me PRO -ES Info -Conseil inc. à titre de fonctionnaire désignée à l’émission des permis, des certificats et des constats d’infraction aux fins de l’administration et de l’application des normes réglementaires en matière d’urbanis...
...ne. Article 28 Constat dinfraction Le responsable de lapplication du présent règlemen t est autorisé à délivrer des constats dinfraction au nom de la Municipalité pour toute infraction au présent règlement. CHAPITRE X DISPOSITIONS FI...
...s agents de la paix de la Sûreté du Québec à entreprendre des poursuites pénales contre tout contrevenant et à émettre des constats d'infraction pour toute contravention à l'une des dispositions du présent règlem ent Article 54 AMENDE...
...tente, telle que définie au présent règlement. En ce sens, l’autorit é compétente est autorisée à émettre des constats d’infraction. 2.4 Visite des propriétés Dans les cas d’une constatation, d’un signalement, d’une dénonciatio...
...trevenant à toute disposition du présent règlement et autorise en conséquence ces personnes à délivrer les constats d’infraction utiles à cette fin. Ces personnes sont chargées de l’application du présent règlement. ARTIC...
...contrevenant à toute disposition du présent règlement et autorise en conséquence ces personnes à dél ivrer les constats d’infraction utiles à cette fin; ces personnes sont chargées de l’application du présent règlement. AR...
...t responsables de lappli cation du présent règlement et sont autorisés à délivrer, pour et au nom de la Municipalité, des constats dinfraction pour toute infraction à toutes dispositions non respectées en vertu du présent règ lement et...
...l’appli cation du présent règlement et sont autorisés à délivrer, pour et au nom de la Municipalité, des constats d’in fraction en vertu d u présent règlement. Article 10 Disposition s pénale s Quiconque contrevient à l’un...