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...ritoire sauf dans certaines exceptions prévues dans la loi, notamment lorsqu’il y a une vente entre personnes apparentées en ligne ascendante ou descendante. Le droit de mutation est exigible en un seul versement 30 jours après l’envoi du compte....
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...p; En savoir plus Point de vente de titres (billets) Titres mensuels ou en carnet OPUS en ligne Harnois / Dépanneur Le Magasin 3738, rue Queen Rawdon (Québec) J0K 1S0 Bi...
...: 1 800 264-5441, poste 706 Offert tous les jours de 7 h à 23 h. Critères d’admissibilité Réservation en ligne Services d'accompagnement - Transport bénévole (CABCM) Coordonnées Téléphone : 450 882-1089 Sa...
...manentes Enseignes ne nécessitant pas de certificat d’autorisation Enseignes prohibées Demande en ligne
...ustriel, agricole et institutionnel) Agrandissement du bâtiment principal (usage résidentiel) Demande en ligne
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...e (usage commercial, industriel, agricole et institutionnel) Construction neuve (usage résidentiel) Demande en ligne
...es pour l'aménagement d'un stationnement ou d'un sentier Coupe sanitaire et exploitation forestière Demande en ligne
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...pte. La liste ci-dessous est sujette à changement sans préavis. Prière de consulter le rôle d’évaluation en ligne pour une information à jour. Pour toute question ou complément d'information, prière de communiquer avec la Direc...