...vaut . Les plans, annexes, tableaux, graphiques et symboles et toute forme d’expression autre que le texte proprement dit et contenu dans le présent règlement en font partie intégra nte à toutes fins que de droit. En cas...
...sens différent, on entend par : Avis dintention : document transmis par la Municipalité à lattent ion dun propriétaire visant à linformer de limplantation dun compteur deau da ns son immeuble; Avis de cueillette : docume...
...érosion et contribuant ainsi à la dégradation des lacs et des cours d’eau; CONSIDÉRANT QU’ il appartient aux propriétaires de lots contigus aux chemins municipaux de faire et de maintenir les ouvrages nécessaires pour...
...rs de l'inspecteur ................................ ................................ ............ 12 3.5. Devoirs du propriétaire ................................ ................................ .............. 12 3.6. Responsabilité...
...d’aqueduc, d’égout sanitaire et d’égout pluvial exploités par la Municipalité de Rawdon. Il s’applique à tout propriétaire ou à son mandataire qui installe, r enouvelle, modifie, désaffecte ou qui effectue des travaux corre...
...8 1.12 Nuisance: Signifie tout acte ou omission qui peut mettre en danger la vie, la sécurité, la santé, la propriété ou le confort du public ou d'un individu. Il peut signifier également tout acte ou omission par lequel le publi...
...nne qui demande la dérogation mineu re; CONSIDÉRANT QUE cette dérogation ne porte pas atteinte à la jouissance, par les propriétaires des immeubles voisins, de leur droit de propriété et que la dérogation n’a pas pour effet d’aggraver les ris...
...e, la M unicipalité doit adopter un règlement; CONSIDÉR ANT QUE par souci d’équité, la M unicipalité estime approprié d’établir une tarification générale pour ses biens et ses services app licable à tous les utilisateurs;...
...NT QU’ une dispense de lecture est demandée suite à l’envoi dudit projet de règlement livré ou remis en main propre au moins deux jours juridiques avant la séance du conseil, conformément à l’article 445 du Code muni...
....... . 43 Dispositions pénales et entrée en vigueur ................................ ........ 43 Obligations du propriétaire ou requérant pour l’usage accessoire « Location à court terme » ................................ ...............
...établir les pouvoirs exercés par une municipalité et leurs modalités d’e xercice à l’égard d’un chien, de son propriétaire ou de son gardien; CONSIDÉRANT QUE la Municipalité a la responsabilit é d’appliquer la nouvelle réglementat...
...V ERSES DISPOSITIONS 20. AVIS DE MOTION – RÈGLEM ENT NUMÉRO 61 -2022 POURVOYANT À L ’IMPOSITION DES TAXES SUR LES PROPRIÉTÉS IMMOB ILIÈRES ET À L ’EXIGIBILITÉ DE COMPE NSATIONS POUR LA FOU RNITURE DE SERVICES MUNICIPAUX , LE TOUT AUX FIN...
...étences municipales , la Municipalité n’est pas responsable des dommages causés à un immeuble ou à son contenu si le propriétaire néglige ou omet d’insta ller un appareil destiné à réduire les risques de dysfonctionnement d’un...
...dans ce règlement en font partie intégrante à toutes fins que de droit. En cas de contradiction entre le texte proprement dit et les titres, le texte prévaut. De plus, - l’emploi des verbes au présent inclut le futur;...
Toute promesse d’achat pour un immeuble dont la Municipalité de Rawdon est propriétaire doit lui être adressée sur le formulaire prévu à cet effet. Cette promesse d’achat doit être accompagnée d’un acompte. La liste ci-dessous est sujette...
RÈGLEMENT NUMÉRO 61 -202 2 POURVOYANT À L'IMPOSITION DES TAXES S UR LES PROPRIÉTÉS IMMOBILIÈRES ET À L'EXIGIBILITÉ DE COMPENSATIONS POUR LA FOURNITURE DE SERVICES MUNICIPAUX, LE TOUT AUX F INS DE L'EXERCICE FINANCIER 20 23 CONS...
...t de zonage; CONSIDÉRANT QUE la Municipalité souhaite procéder à l’agrandissement de la zone C4-61 afin d’y inclure la propriété du 3321-3329, 1 ière Avenue actuellement localisée dans la zone R2-60; CONSIDÉRANT QU’un avis de motion a ét...
...» comprend les personnes physiques et mo rales, les sociétés de personnes, les fiducies et les coopératives. « Propriétaire » désigne en plus du propriétaire en titre, l’occupant, l’usager, le locataire, l’emphytéote, les p...
...alité souhaite établir un projet pilote d’un an afin d’autoriser la présence d’un camion -restaurant sur une propriété foncière localisée dans une zone établie au Règlement de zonage en vigueur autorisant l’usage comme...
...Municipalité en vertu de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme (RLRQ, c. A -19.1). « Requérant » : Le propriétaire de l’ immeuble visé par la demande de certificat de démolition ou son représentant dûment autorisé....
...vaut. Les plans, annexes, tableaux, graphiques et symboles et toute forme d’expression autre que le texte proprement dit et contenu dans le présent règlement en font partie intégrante à toutes fins que de droit. Les dime...
...re déversée au réseau dégout unitaire. CHAPITRE III PRÉTRAITEMENT DES EAUX Article 7 Cabinet dentaire Le propriétaire ou lexploitant dun cabinet dentai re doit sassurer que toutes les eaux susceptibles dentrer en...
...exécutés par Hydro -Québec dans le cadre de l’établissement de la ligne 735Kv Chamouchouane -Bout -de -l’Île sur la propriété du demandeur ont retardé le début des travaux et reporté la signature du protocole d’entente et que le...
...d’immeubles municipaux; Modifiée par réso 20 - 326 le 09 - 09 -2020 CONSIDÉRANT que l’acheteur est propriétaire de l’immeuble voisin situé au 6640, rue de Rawdon Park (lot 5 352 824) et qu’il souhaite procéder à l’agrand...
Nouveaux propriétaires – Actes notariés Rappel : le compte de taxes annuel est expédié habituellement au cours du mois de janvier de chaque année. Durant l’année d’acquisition, vous ne recevrez donc pas de compte de taxes à votre n...